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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504329_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / 1° Son acte de naissance ; (…) ».
Source officielle12eme chambre
DTA_2110244_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A est en relation avec son comportement au regard de l'ordre public, cette demande n'a pas été déclarée irrecevable au motif que l'intéressé ne satisfaisait pas à la condition de recevabilité inscrite
Source officielle12eme chambre
DTA_2316353_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - sa demande de naturalisation remplissait les conditions de recevabilité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205372_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité de la requête : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510544_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article 9 du décret du 30 décembre 1993 : « Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : / 1° Elles sont produites en original
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503508_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
C... ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prévues par les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative citées au point 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511458_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle est dirigée contre un simple avis qui ne fait pas grief, seul le centre national de gestion pouvant se prononcer sur la recevabilité d’une
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500655_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il appartient ensuite au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600070_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l’article L. 613-1 et R. 6412-1 à R. 6412-7 du code de l’éducation, ainsi que celles du décret n° 2024-332 du 10 avril 2024, ont été manifestement méconnues ; sa demande remplit les critères de recevabilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113802_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut recevabilité de la demande. ". 3.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2419126_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L’article L. 722-2 du même code dispose que : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507411_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
soulever devant le juge administratif un moyen tiré de ce qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction contestée lorsqu’il n’a pas présenté une requête en exonération devant le juge judiciaire, dont la recevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502371_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B... ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prévues par les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative citées au point 2.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302648_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
La recevabilité d'une demande d'homologation doit toutefois être admise, dans l'intérêt général, lorsque la conclusion d'une transaction vise à remédier à une situation telle que celle créée par une annulation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611495_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
décision de la commission des lois de l’Assemblée nationale du 15 avril 2026 portant classement de la pétition intitulée « Non à la loi Yadan » et d'enjoindre à l'Assemblée nationale de réexaminer sa recevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504624_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 721-2 du même code : " La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304209_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur la recevabilité : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière pour l'année 2023 : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213932_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Lorsque les conditions de recevabilité sont remplies, le ministre n’est pour autant nullement tenu de prononcer la naturalisation sollicitée.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217161_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il définit les modalités de fonctionnement de la commission électorale chargée d'examiner la recevabilité des listes déposées. ".
Source officielle12eme chambre
DTA_2204767_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
: - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il remplit les conditions de recevabilité
Source officiellePage 3 sur 1183