A a déclaré une rechute de son accident de travail du 9 juin 1995, rechute pour laquelle la commission de réforme a émis un avis favorable à son imputabilité au service le 16 mars 2021.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

6 octobre 2016 et qu'elle a adressé à son employeur, le 17 janvier 2019, un certificat médical " accident du travail maladie professionnelle " sur lequel la case " prolongation " était cochée.

A a de nouveau bénéficié de congés de maladie imputables au service, au titre d'une rechute de l'accident survenu le 24 mai 2018, puis d'un congé de maladie ordinaire jusqu'au 12 octobre 2020.

du travail de son accident survenu le 24 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de reconnaître l'imputabilité au service de son accident et de la placer en congé pour invalidité temporaire

Le jour même, il a fait mention de cet évènement dans le registre des accidents du travail et s’est rendu chez son médecin lequel a dressé un certificat. M. B... a néanmoins poursuivi ses fonctions.

du travail et maladies professionnelles s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues

ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ; (). ".

A soutient que : - le 27 octobre 2016, il a subi un accident de travail dans le cadre de ses fonctions de brancardier au centre hospitalier de Beaune, lors de la manipulation d'un lit ; - l'accident

Par une décision du 30 mars 2021, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le

Par une décision du 30 mars 2021, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le

Par une décision du 30 mars 2021, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le

au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de prendre une décision d'imputabilité au service de son accident survenu le 13 décembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros

Il résulte des dispositions précitées qu'un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont

Elle a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 17 mai 2021.

Elle a ensuite déclaré, le 23 mai 2022, un accident du travail survenu le 20 mai 2022 lui ayant occasionné une fracture de l'index droit et été placée en arrêt de travail du 23 mai au 12 octobre 2022.

dans l’accident de service survenu le 12 septembre 2016 ; la collectivité n’a pas commis de faute ; Mme A... n’invoque aucun préjudice en lien avec l’accident de service survenu le 12 septembre 2016

de service survenu le 2 octobre 2019, et de la rechute de l'accident de service du 4 septembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Havre la somme de 3 000 euros au titre de l'article L

constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () ".