CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302945_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2103154_20231024
24 octobre 2023
-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
8ème chambre
DTA_2302523_20260206
6 février 2026
B..., et, par une décision du 1er décembre 2022, a rejeté le recours gracieux formé par M. B... contre cette décision. Par la présente requête, M.
3ème chambre
DTA_1601274_20221222
22 décembre 2022
Les plaignants sont tous ouvriers d'Etat ou ayants droit d'ouvriers d'Etat décédés, ayant travaillé à la DCN de Cherbourg. Il se sont constitués partie civile en 2007.
2ème chambre
DTA_2302976_20260410
10 avril 2026
Une transaction a été signée le 30 mai 2020 entre l’employeur et les ayants droits de la victime par laquelle la société Siemens a accepté d’allouer une somme de 79 827,16 euros, décomposée ainsi : 30
DTA_2207757_20250424
24 avril 2025
imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.
3ème Chambre
DTA_2200123_20250409
9 avril 2025
K F du jour de son accident à son décès doivent être évalués à la somme totale de 323 028,16 euros qui sera versée à ses ayants-droits ; - les préjudices d'affection subis par l'épouse de la victime,
DTA_2400509_20251125
25 novembre 2025
I... et eux-mêmes, en qualité d’ayants-droits ou de proches de la victime, ont subi des préjudices qu’il revient au CHU de Limoges d’indemniser.
DTA_2400510_20251125
DTA_2400511_20251125
DTA_2400512_20251125
DTA_2400513_20251125
DTA_2400514_20251125
DTA_2400515_20251125
6e Section - 1re Chambre
DTA_2318783_20250131
31 janvier 2025
Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à 35 000 euros et en accordant aux ayants droit de la victime, après application du taux de perte de chance de 80 %, une somme
CHAMBRE 1
DTA_2303183_20260312
12 mars 2026
propres à l’encontre de cette collectivité mais d’une action subrogatoire fondée sur les droits de la victime à l’égard de ladite collectivité.
DTA_2409683_20260206
E... et Mme G... de sa E..., agissant en leur nom personnel et en leur qualité d’ayants droits de la victime ainsi que M. F...
DTA_1902162_20221228
28 décembre 2022
Sur les droits à réparation des consorts F, en tant qu'ayants-droit de Mme G F et le recours de la CPAM de la Creuse : 7.
DTA_2101209_20230328
28 mars 2023
Le jour-même, elle est décédée. 2.Le 15 janvier 2019, les ayants-droits de la victime ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Poitou-Charentes qui a
5ème Chambre
DTA_2005542_20230404
4 avril 2023
Dès lors, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant aux ayants-droit de Mme B la somme de 500 euros. 10.
Page 3 sur 168