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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2312164_20251118
18 novembre 2025
Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne
3ème chambre
DTA_2101047_20221017
17 octobre 2022
doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle
4 ème Chambre
DTA_2303159_20251003
3 octobre 2025
Dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire devant le comité national du tableau du conseil national de l’ordre des experts-comptables, la procédure suivie devant cet organe et la décision
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400325_20240226
26 février 2024
En revanche, dès lors que l'interdiction de retour sur le territoire fait obstacle au retour de l'intéressée à Mayotte pendant un an et compte tenu de sa situation personnelle et familiale, la demande
4ème Chambre
DTA_2302917_20231121
21 novembre 2023
Pour expliquer l'absence de validation d'une quelconque de ses années d'études supérieures depuis le mois de novembre 2017, Mme A, qui justifie son défaut d'inscription au sein d'un établissement d'études
DTA_2311283_20251107
7 novembre 2025
professionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de la Haute autorité de santé a rejeté son recours gracieux, sa réclamation indemnitaire et sa demande
7ème chambre
DTA_2109108_20221118
18 novembre 2022
En l'absence de réponse à cette demande, l'intéressée a introduit un recours gracieux dirigé contre la décision implicite de refus.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302974_20240530
30 mai 2024
Mme Girard, secrétaire administrative occupant un poste de référente formation-gestion du temps de travail au sein du Secrétariat général commun du département (SGCD) de Lozère, a formé un recours en date
Juge unique - Eloignement
DTA_2302187_20231030
30 octobre 2023
Les requérants soutiennent que les arrêtés doivent être suspendus compte tenu de leur recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2004756_20230519
19 mai 2023
demande qu'il soit reconnu comme imputable au service.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2306967_20230516
16 mai 2023
Par suite, en obligeant la requérante à quitter le territoire alors que la demande de sa fille est toujours pendante devant cette cour, le préfet a méconnu les dispositions susvisées de l'article 3-1 de
ORTA_2206252_20221219
19 décembre 2022
Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une
6ème chambre
DTA_2009540_20231213
13 décembre 2023
formé devant la commission de recours des militaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2313342_20251219
19 décembre 2025
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la
11ème Chambre
DTA_2212902_20230524
24 mai 2023
Par une décision du 28 août 2019, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu Mme D épouse C comme prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement répondant à ses
DTA_2301743_20230927
27 septembre 2023
, dont la demande d'asile a fait l'objet d'un examen en procédure accélérée, puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile, juridiction
1re Section - 1re Chambre
DTA_2314604_20250715
15 juillet 2025
la décision du 22 mars 2023 par laquelle le directeur de l'École normale supérieure a refusé sa demande d'inscription en quatrième année de doctorat, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux
5e Section - 2e Chambre
DTA_2017723_20221104
4 novembre 2022
Un conflit s'est élevé entre la nouvelle cheffe de cabinet, Mme E, arrivée en février 2018, et la cheffe du bureau des ressources humaines, Mme B, supérieure directe de M. D.
8ème chambre
DTA_2307099_20240419
19 avril 2024
Mme B D, ressortissante nigériane née en 1993, reconnue réfugiée par la Cour nationale du droit d'asile le 23 janvier 2020, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours
étrangers JU
DTA_2500787_20250328
28 mars 2025
et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
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