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28 129 résultats pour « refus d'acceptation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2000369_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

actuelles et avérées, entrait dans les prévisions de l'article L. 1233-3 du code du travail ; - en lui proposant une réaffectation très éloignée de ses souhaits, la société Terreal a provoqué son refus

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000370_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

actuelles et avérées, entrait dans les prévisions de l'article L. 1233-3 du code du travail ; - en lui proposant une réaffectation très éloignée de ses souhaits, la société Terreal a provoqué son refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501339_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Il soutient que : - l'urgence est établie par les incidences défavorables du maintien en service résultant du refus d'accepter sa démission qui d'une part, l'expose au risque de perdre le bénéfice du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507375_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par une décision du 7 septembre 2022, le département a refusé de renouveler cette prise en charge.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206445_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par une lettre du 4 juillet 2022, le directeur général de l’OFII l’a informé de son intention de cesser de le faire bénéficier des conditions matérielles d’accueil en raison de son refus d’accepter une

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2501951_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

S’il résulte de l’instruction que Mme A... a refusé le logement qui lui a été proposée au 20 résidence Duguesclin à Landerneau aux motifs que celui-ci se trouvait trop éloignée du lieu de scolarisation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301473_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

lors que : - il ne peut être sollicité sur ses biens personnels, dont son compte bancaire, pour le recouvrement des taxes foncières de son père, et ce, quelle que soit sa position sur la succession (refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216643_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A, ne justifient pas, d'une part, d'une atteinte manifestement illégale à leurs libertés fondamentales, et, d'autre part, en l'absence de justification de leur refus d'accepter la proposition de relogement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2103089_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées par la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son refus d'accepter le contrat ou l'engagement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305884_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L'OFII leur a proposé un hébergement en Corrèze, qu'ils ont refusé le 28 décembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2222056_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le 19 avril 2022, l'OFII lui a adressé un courrier, remis en mains propres, portant refus des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il avait refusé l'orientation en région qui lui avait été proposée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2309022_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

premier lieu, dès lors qu'il est constant que la demande déposée par Mme B sur le site de l'ANEF présentait un caractère complet, la décision du 5 octobre 2023 doit s'analyser non comme une décision " de refus

Source officielle
TA

Président Boukhéloua

DTA_2206485_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que le refus du logement de type T3 qui lui a été proposé à Vigneux-sur-Seine n'est pas suffisamment justifié Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2409716_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2403466_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de la commission de médiation du 5 mars 2024, qui relève que le requérant n'a pas accepté la proposition de logement adapté formulée antérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508682_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

refus de titre mais refus d'acceptation de son dossier pour incomplétude.

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TA

8e chambre

DTA_2306153_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Elle a déposé une demande d’asile qui a été enregistrée le 6 juin 2023 et a accepté les conditions matérielles d’accueil le 7 juin 2023.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2405413_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507577_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

communauté bangladaise et qu'un déménagement aurait de graves conséquences sur sa santé mentale, ces seules circonstances, alors que son arrivée à Lyon est très récente, ne justifient pas légitimement son refus

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2409827_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Le 28 décembre 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder les conditions matérielles d’accueil au motif qu’il avait refusé l’orientation en région qui

Source officielle

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