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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102867_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Cette demande de mutation du 29 septembre 2020, bien qu'acceptée le 23 novembre 2020, est ainsi antérieure à l'arrêté ministériel du 20 octobre 2020 soumettant à une réorganisation les services déconcentrés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308572_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, d'une part, que toutes les demandes de mutation, qu'elles soient ou non intégrées à un tableau de mutation, doivent être classées selon les critères
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2014939_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Elle doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite de refus opposée à sa demande de mutation, révélée par l'absence de son nom sur la liste établie, confirmée par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205874_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
D le 26 septembre 2022, reçue le 29 septembre suivant. Par une décision du 25 novembre 2022, l'inspectrice du travail a également refusé d'autoriser le licenciement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202599_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D E demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le directeur de l'EPHAD-SSIAD Antonin Achaintre a refusé de procéder à sa mutation au sein du centre hospitalier du pays
Source officielle3ème chambre
DTA_2301645_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il soutient que : - la décision portant refus d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions de catégorie B est caduque, dans la mesure où la date de réception
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2302382_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Lors de la publication, le 6 mai 2019, des résultats de la commission administrative paritaire, il a constaté que sa demande de mutation n'avait pas été acceptée et que Mme A et Mme A. étaient mutées respectivement
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2112291_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le refus de mutation de M. J : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300900_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 88 196 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison des refus illégaux de mutation et de détachement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002568_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302845_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la mutation demandée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402016_20240817
17 août 2024
17 août 2024
Par des décisions du 19 juillet 2024, la commission de l'académie de Clermont-Ferrand a confirmé ces refus.
Source officielle10ème chambre
DTA_2213639_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de mutation formulée le 30 mars 2022 ; 2°) d’enjoindre
Source officielle1ère chambre
DTA_2001683_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
cet abandon opposable aux tiers et de donner plein et entier effet à la mutation de côte.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907380_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907431_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
D, reçu le 4 janvier 2019, a été implicitement rejeté le 4 mai 2019.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300226_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
le poste de chargé de mission situé à Lille et des mutations illégales dont il a fait l’objet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009856_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118222_20240205
5 février 2024
5 février 2024
au repreneur des activités de la chambre de commerce et d'industrie en se fondant, tout en les adaptant, sur les dispositions relatives à la rupture des relations de travail en cas de refus de mutation
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118223_20240205
5 février 2024
5 février 2024
au repreneur des activités de la chambre de commerce et d'industrie en se fondant, tout en les adaptant, sur les dispositions relatives à la rupture des relations de travail en cas de refus de mutation
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