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L'intéressé, qui a alors formulé une demande d'asile, a été entendu le 16 mars 2023 par un agent de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

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L'article L. 8271-17 de ce code dispose que : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire () sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de

Dans ses écritures en défense, la préfète de l'Essonne soutient que la décision de refus de séjour opposée à M.

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externe d'officier de la police nationale sur liste principale.

E C a été maintenu en zone d'attente du 15 au 17 novembre 2022 par l'effet de la décision de refus d'entrée en litige, laquelle a ainsi reçu exécution.

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Cette enquête administrative peut comprendre la consultation du traitement des antécédents judiciaires. 13.

individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ; / () / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et

L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

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D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à

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