du juge de l'excès de pouvoir, de la validité de l'accord de performance collective et du refus du salarié de voir appliquer cet accord à son contrat de travail.

du juge de l'excès de pouvoir, de la validité de l'accord de performance collective et du refus du salarié de voir appliquer cet accord à son contrat de travail.

du juge de l'excès de pouvoir, de la validité de l'accord de performance collective et du refus d'application du salarié de voir appliquer cet accord à son contrat de travail.

du juge de l'excès de pouvoir, de la validité de l'accord de performance collective et du refus du salarié de voir appliquer cet accord à son contrat de travail.

du juge de l'excès de pouvoir, de la validité de l'accord de performance collective et de la réalité du refus du salarié de voir appliquer cet accord à son contrat de travail.

Par suite, le motif tiré de l'absence de vacance du poste litigieux ne pouvait fonder le refus de reclassement opposé à Mme A. 5.

La nouveauté d'une telle démarche qui, portant sur un produit existant, n'a pas abouti à la création d'un nouveau procédé, n'est aucunement établie, la SAS Gef Industrie se bornant à soutenir qu'elle a

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

de ce nouveau contrat à durée déterminée ; il a donc quitté le CHRU de Brest à l'issue d'un contrat à durée déterminée, après avoir refusé la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée ; il ne

est faite par l'employeur. () / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ".

B et que ce dernier a refusé les deux propositions de nouvelle affectation.

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

l'employeur a, conformément à l'article L. 1226-10 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise

En ce qui concerne le refus d'autoriser le licenciement du salarié protégé : 8.

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car il est en France depuis 2007 et est marié avec une ressortissante française, et il risque de perdre le poste de travail qui lui était proposé,

que celui prévu dans son contrat de travail ; il appartenait à l'employeur de réaffecter le salarié sur son poste de travail (soit XPO Trappes) en lui indiquant le jour et l'heure de la reprise de son

de poste d’infirmière ne lui été réellement soumise ; elle disposait d’un motif légitime pour refuser le poste d’infirmière ; d’une part, un tel poste impliquait une perte de rémunération correspondant

L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour

En cinquième lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 2° A des mutations