Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300684_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
par le règlement de la consultation avant l'attribution provisoire du contrat et avant la notification du courrier de rejet, que les documents produits sont bien ceux exigés et qu'ils sont valides au
Source officielle11ème chambre
DTA_2401910_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de document de circulation pour étranger mineur ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de délivrer un document de circulation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305887_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2407427_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
E G, dont la demande d'asile a été rejetée, notamment plusieurs documents généraux faisant état de risques de persécutions et de traitement réservé aux membres du parti UDPS ainsi que des traitements subis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212102_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
M. et Mme A C demandent au juge des référés la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 8 juin 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté leur demande de document de circulation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309056_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision, révélée par un courriel non daté de l'agent instructeur du ministère de l'intérieur et des Outre-mer, par laquelle celui-ci a rejeté
Source officielleJU3
DTA_2103961_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
de la préfète de l'Oise ne fait que partiellement droit à sa demande, sans opposer de rejet explicite pour les documents non communiqués ; - la requête respecte les conditions formelles de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307197_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A... tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle il a rejeté sa demande de document de circulation d’étranger mineur
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2413982_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
un quelconque retour à la demande de complément qui lui a été adressée le 19 décembre 2022 et qu’il a lu le même jour, et d’autre part, la demande de complément litigieuse lui indiquant les motifs de rejet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307196_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle il a rejeté sa demande de document de circulation d’étranger mineur dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2608036_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529950_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... pour rejeter les demandes de documents faites par un ex-usager des services de l’hôpital Sainte-Anne ; - elle méconnait les articles L. 300-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507906_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement rejeté
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2204293_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
séjour pour raisons de santé malgré sa vulnérabilité et l'absence d'accompagnement social ; il a effectué plusieurs tentatives pour prendre rendez-vous ; il avait présenté une demande dès 2020 qui a été rejetée
Source officielleJuge unique 7
DTA_2201084_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il soutient que : - la pièce qui lui a été remise ne satisfaisant pas sa demande, une décision implicite de rejet est née ; - les documents demandés lui sont communicables en application des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104712_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Dans l'instance n°2113554, la requérante demande au tribunal d'annuler la décision expresse du 28 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a rejeté la demande de documents d'identité et de voyage
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2103639_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de documents était tardive.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102504_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Du silence gardé par l'administration à la suite de l'avis favorable de la CADA, est née une décision implicite de rejet de communication des documents. M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2223908_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A que sa demande de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance a été rejetée, ce seul document, dépourvu de toute garantie d'authenticité, ni la circonstance qu'il aurait saisi le juge pour enfant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517893_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La requête formée contre cette décision a été rejetée par un jugement du présent tribunal du 14 juin 2018. Mme A... n’a pas exécuté cette décision.
Source officiellePage 3 sur 8306