Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours

, elle peut donc bénéficier d'un revenu de remplacement et qu'elle remplit les autres conditions fixées par l'article L. 5422-1 du code du travail relatives à l'aptitude au travail et à la recherche effective

A B, alors salarié de la société Ligne Vauzelle, a été placé en arrêt de travail en raison d'une maladie non professionnelle.

Par ailleurs, lors d'un autre contrôle réalisé le 26 novembre 2019, l'inspecteur du travail a conclu à l'absence de déclaration d'un salarié de la société Rsil.

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. ".

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité dès lors que l’article R. 5426-3 du code du travail est entré en vigueur en 2022 ; - la sanction est disproportionnée

Il précise notamment que l'intéressé ne remplit pas les conditions requises pour la délivrance d'un titre de séjour " salarié " et pour le renouvellement de son titre de séjour " travailleur saisonnier

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les

pour " activité non salariée ".

du revenu de remplacement, France Travail a méconnu les dispositions de l'article R. 5426-3 du code du travail ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 janvier 2024, le 6 février 2024 et le

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

En deuxième lieu, l'obtention d'une autorisation de travail est insuffisante à elle seule pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié.

Dans le cas d’un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d’emploi, c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours

B A, salarié de la société Centre Ambulancier 13, a été placé en arrêt de travail en raison d'une maladie non professionnelle du 13 juillet au 22 septembre 2019 et du 1er février au 30 juin 2020.

Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours

étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ".

En premier lieu, il résulte de l’instruction, d’une part, que la société requérante, qui est déclarée en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail, exerce une activité de placement de travailleurs

En premier lieu, il résulte de l’instruction, d’une part, que la société requérante, qui est déclarée en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail, exerce une activité de placement de travailleurs

n°2015-523 QPC du 2 mars 2016, privant le salarié licencié pour faute lourde d’une indemnité compensatrice des congés payés non pris, d’autre part, et l’article L.3141-5 5° du code du travail, qui exclut