D'autre part, il ressort du devis de la société Dalkia du 7 janvier 2019, produit par la requérante, que la réparation de la porte du garage consiste dans le remplacement des deux opérateurs, alors que

Par suite, l'assureur a seule qualité pour agir et obtenir, s'il l'estime opportun, la réparation du préjudice qu'il a indemnisé. 3.

Dès lors, les conditions engageant l'indemnisation au titre de la solidarité nationale étant remplies, il incombe à l'ONIAM de réparer les préjudices causés par l'infection nosocomiale.

Il a subi du fait de cette éviction illégale, un préjudice financier qui doit être indemnisé à hauteur de 45 174 euros, des frais bancaires et d'intérêts d'emprunt pour un montant de 2 139 euros et un

; - il peut légalement prétendre à une indemnité compensatrice pour congés payés non pris à hauteur de 1 234,90 euros ; - en réparation du recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée

de spécialité d’accompagnateur de proximité à compter du 1er mars 2021 et non à compter du 1er avril 2020, en remplacement de l’indemnité de spécialité de sauveteur-déblayeur ; - il est fondé à demander

Et, en l’espèce, il n’est pas contesté que les prestations demandées, consistant dans le remplacement du moteur et la réparation du faisceau électrique, ont bien été exécutées. 4.

Sont à la charge du fermier toutes les réparations locatives répertoriées par le décret n°87-713 du 26 août 1987. / Sont à la charge du propriétaire les opérations de travaux neufs et les réparations non

Par suite, sa demande d'indemnisation au titre des frais de santé engagés pour Mme D après la date de consolidation doit être rejetée. Quant aux frais d'assistance par tierce personne : 39.

En deuxième lieu, la requérante sollicite une indemnité au titre des frais d'avocat engagés pour assurer sa défense dans les différentes instances.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2020, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), demande au tribunal de limiter l'indemnité destinée à réparer les préjudices

S’agissant de l’indemnité compensatrice de congés payés non pris : 19.

S’agissant de l’indemnité compensatrice de congés payés non pris : 19.

A tendant à la condamnation de l'Etat à réparer ses préjudices doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7.

Elle demande au tribunal de condamner la commune de Lyon à lui payer une indemnité de 8 449,15 euros, en réparation des préjudices résultant des fautes commises par la ville.

ou l'autre de ces modes d'indemnisation assure à la victime, dans les circonstances de l'espèce, la réparation la plus équitable.

Mme B demande l'indemnisation des frais futurs liés au remplacement de sa dent n°36.

Il soutient que : - le déficit fonctionnel temporaire ne peut être indemnisé à un niveau supérieur à 2 234,05 euros ; - l'indemnisation des souffrances endurées est surévaluée ; - le préjudice

Il n'y a ainsi lieu d'allouer que la somme de 1 200 euros en réparation du préjudice tenant aux frais d'expertise médicale.

Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice né de ces frais divers en allouant à Mme D... une indemnité de 2 880 euros.