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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201325_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
; - l'imposition de la plus-value en litige lors de l'option pour l'impôt sur les sociétés aurait pour effet d'induire une double imposition de la base fiscale dès lors que cette plus-value serait également
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201673_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur leur déclaration des revenus au titre de l'année 2013, ils ont placé la plus-value dégagée par cet apport sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100529_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
F, ne met pas fin au report d'imposition de la plus-value d'apport prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dès lors que la SARL Château a réinvesti au moins la moitié du produit de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102531_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A l'issue d'un examen fiscal de sa situation personnelle, l'administration a remis en cause le bénéfice du report d'imposition de la plus-value générée par cette restructuration, sous le régime duquel
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125260_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts instaurent sous certaines conditions un mécanisme de report d'imposition de plein droit des plus-values réalisées lors d'opérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2102574_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La soulte perçue étant d'un montant inférieur à 10 % de la valeur nominale des titres reçus, la plus-value dégagée à l'occasion de cette opération a été placée en report d'imposition sur le fondement de
Source officielle5ème chambre
DTA_2209068_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la plus-value de cession de titres réalisée en 2019 ayant été placée en report d'imposition, aucune imposition ne pouvait être assise sur cette plus-value
Source officielle2ème chambre
DTA_2100211_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
à tout moment renoncer au bénéfice optionnel du report d'imposition sans attendre l'expiration du délai de trois ans ; - l'imposition de la plus-value initialement placée, en 2012, en report d'imposition
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108111_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B a déclaré au titre de l'année 2012 une plus-value en report d'imposition de 842 081 euros en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Le 22 novembre 2012, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205747_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir que les deux conditions pour bénéficier du report d’imposition de la plus-value réalisée à raison de l’apport, à la société SPI&J Holding, des parts de la SAS Hôtel Arboisie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005873_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B a placé la plus-value générée par ces opérations d'apport, y compris la soulte, en report d'imposition.
Source officielle3ème chambre
DTA_2211055_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Si, dans la version du texte applicable au litige, le report d’imposition bénéficie à la totalité de la plus-value résultant d’une opération d’apport avec soulte lorsque le montant de celle-ci n’excède
Source officielle2ème chambre
DTA_2202010_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par suite, la procédure d'imposition est régulière. Sur le bien fondé de l'imposition : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300422_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2110530_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Si, dans la version du texte applicable au litige, le report d'imposition bénéficie à la totalité de la plus-value résultant d'une opération d'apport avec soulte lorsque le montant de celle-ci n'excède
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220334_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
placée en report.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204180_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001440_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de l'apporteur, ainsi que la loi le prévoit d'ailleurs dans différentes hypothèses ; - le report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de l'apport des titres de la SAS B à la société
Source officielle3ème chambre
DTA_2200145_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En premier lieu, les requérants se prévalent des dispositions de l'article 150-0 C du code général des impôts et soutiennent qu'ils ont demandé le report de l'imposition de la plus-value réalisée lors
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001555_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Au titre de l'année 2014, M. et Mme A ont déclaré une plus-value en report d'imposition d'un montant 1 647 652 euros.
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