G, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - les observations de Me Fages, représentant Mme F et autres, et celles de Me Dyens, représentant la commune de Toulouse.

Sur l'engagement de la responsabilité de la commune de Blois : 3.

A C, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner le département du Var à lui verser

En deuxième lieu, aux termes des alinéas 3 et 4 de l’article 1er du décret du 18 septembre 1989 susmentionné : « Le conseil de discipline comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants

Borges Pinto, rapporteur public, - et les observations de Me Robinet, représentant l’association Odyneo. Considérant ce qui suit : 1.

principal, à sa mise en hors de cause, et, à titre subsidiaire à ce que sa condamnation au titre des travaux de reprise soit limitée à la somme de 298 014,19 euros et demande que la commune de Labège

constater le caractère excessif des sommes réclamées ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de constater que la garantie de la compagnie AREAS Dommages n'est pas acquise ; 4°) de condamner la SCI

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement (…).

Elle soutient que : - l'auteur de l'acte attaqué n'est pas compétent car il s'agit d'une compétence exclusive du président du syndicat mixte ; - le titre de perception n'est pas signé ; - le titre

Naud, rapporteur public, - les observations de Me Liotard représentant M. A, - et celles de Me Lafond, représentant le SDIS de la Gironde. Considérant ce qui suit : 1. M.

712-2 du code de l’éducation et que l’université pouvait émettre un titre exécutoire sans saisine préalable de la juridiction administrative ; - les clauses d’exclusion sont inopposables en l’espèce dès

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Rives, - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, - et les observations de Me Sabatté, représentant le CHU de Toulouse. Considérant ce qui suit : 1.M.

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mars 2019 prononçant son exclusion définitive D " et de condamner le CHRS au versement d'une somme de 300 euros au titre des préjudices subis et des

des frais de service de transports privés pour permettre à ses salariés de se rendre sur le lieu de la prestation ; - à titre subsidiaire, le montant des pénalités est manifestement excessif et doit

elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021, représentant une somme totale de 13 775 euros.

au titre des dommages causés aux tiers par un ouvrage public ; -à défaut, leur responsabilité à raison d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public peut être engagée dès lors qu’il est usager

Joos, rapporteur public, - et les observations de Me Ben Halima, représentant la commune de Vernouillet. Considérant ce qui suit : 1.

au titre des dommages causés aux tiers par un ouvrage public ; -à défaut, leur responsabilité à raison d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public peut être engagée dès lors qu’il est usager

au titre des dommages causés aux tiers par un ouvrage public ; -à défaut, leur responsabilité à raison d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public peut être engagée dès lors qu’il est usager