Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’urgence, que les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir

A qui tendent à son annulation sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

du Val-de-Marne a rejeté son recours tendant au retrait ou à l'abrogation de la décision du 28 juillet 2022 par laquelle cette commission de médiation a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa

Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires

par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux contre la décision du 15 juin 2023 portant rejet de son recours amiable tendant à ce

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme C tendant

Il a également été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai de 15 jours, ses conclusions indemnitaires pourraient être rejetées comme irrecevables et que ce courrier tenait lieu de l'information

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

Par suite, la condition tenant à l'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.

être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2206234 enregistrée le 25 octobre 2022 tendant à l'annulation de la décision contestée. Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2024, la commune de Saint-Denis, représentée par Me Couton, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2026, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

être rejetées comme irrecevables. 6.

B tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 4 novembre 2022 et de la décision consécutive à l'infraction relevée le 14 mai 2022 et au rejet du surplus de ses conclusions