Il soutient que : - le refus de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est illégal dès lors qu’il a cumulé plus de six ans de contrats à durée déterminée

déterminée en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Gémenos de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif au 3 septembre 2018, ou à défaut

de ses contrats d'engagement en contrats à durée indéterminée ; - à défaut, ces contrats doivent être requalifiés en contrats à durée déterminée, en ce qu'ils sont renouvelés de manière systématique

de ses engagements en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2017 ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de requalifier rétroactivement son engagement

Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'examiner, indépendamment du fondement juridique choisi par l'employeur

traitements et salaires après service fait, de requalifier ses contrats de vacation en contrat à durée indéterminée ou déterminée à compter du 5 novembre 2006 et d'en tirer les conséquences financières

de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; 2°) de requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2020

B soutient que la décision lui refusant la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est entachée d'une erreur de droit.

A en contrat à durée indéterminée : 5.

de travail en contrat à durée indéterminée ; 2°) d’enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée ; 3°) de mettre à la charge du département

déterminée conclu le 24 avril 2019 doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; - la proposition d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée faite le 6 avril 2020 doit être

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la requalification de l'engagement en contrat à durée indéterminée : 4.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de requalifier son contrat de travail ; 2°) d’annuler la décision par laquelle la maire de Paris a prononcé son licenciement à compter du 31 mars

Par un courrier du 9 septembre 2020, Mme B a demandé au maire de la Ferté-Gaucher de requalifier son contrat de travail à durée indéterminée conclu avec l'association " ADDA " en contrat de droit public

de son contrat en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Amnéville, d'une part, de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée et, d'autre part, de procéder au versement

Par une décision du 21 mai 2015, le maire de Laval a refusé de faire droit à la demande de Mme A tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat d'agent non titulaire à durée indéterminée

déterminée ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de la réintégrer à son poste et de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

contrat de vacataire en contrat à durée indéterminée ainsi qu'à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de requalification de son contrat.

Par un courrier du 25 juillet 2018, Mme A a sollicité la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.

des contrats à durée déterminée courant à compter du 9 février 2022 en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'annuler la décision portant contrat d'engagement à durée déterminée courant à compter du 9