A tendant à l'annulation de cette décision ont été enregistrées au greffe du tribunal le 5 février 2021, soit au-delà du délai de recours contentieux imparti par l'article R. 421-2 du code de justice administrative

Par un courrier du 15 janvier 2021, Mme B A a présenté, d'une part, un recours gracieux contre la décision précitée de non-renouvellement de son contrat de travail et, d'autre part, un recours indemnitaire

Par un courrier du 15 janvier 2021, Mme B A a présenté, d'une part, un recours gracieux contre la décision précitée de non-renouvellement de son contrat de travail et, d'autre part, un recours indemnitaire

française a refusé de requalifier le contrat en cours de M.

Toutefois, par un jugement du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2021 et le 4 mars 2022, Mme B A demande au tribunal de requalifier la suspension de fonctions dont elle a fait l'objet

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le sous le numéro 2502102 par laquelle Mme B... née A... demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mars 2021 et 19 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Laurent-Neyrat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

sur un poste de jour au sein de l'équipe de brancardage, ensemble celle du 12 juin 2020 en tant qu'elle rejette son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision du 12 juin 2020 du directeur général

Sur les conclusions à fin de requalification : 6. Il n'appartient pas au juge administratif de requalifier le motif du licenciement d'un agent public.

B..., assistée de Altriane, en qualité de curateur, demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l’Aveyron a refusé, sur recours préalable

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2021 et un mémoire enregistré le 17 février 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ce courrier doivent être rejetées comme irrecevables. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle la présidente du

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Elle demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande, née le 12 octobre 2022 du silence de l'administration, en tant qu'elle refuse sa demande de requalification de ses

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme

Mme C... doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le directeur du CHU a rejeté sa demande de requalification de son congé maladie ordinaire

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, 1°) de constater l’irrégularité de la requalification des bulletins