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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2403404_20250313
13 mars 2025
Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements.
2ème chambre
DTA_2501632_20260319
19 mars 2026
autorisations d’urbanisme ; - le dossier de permis d’aménager n’indique pas la superficie du projet et ne comprend aucune notice précisant le projet d’aménagement ; - il n’est pas établi que le lotisseur
DTA_2501369_20260319
1ère chambre
DTA_2306460_20240528
28 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires
DTA_2306462_20240528
DTA_2306464_20240528
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502733_20250521
21 mai 2025
mars 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence " COPRO 149 BD PERRIER ", représentée par le syndic de copropriété Square habitat, agissant par le représentant légal, représentée par la Me Loiseau
DTA_2202494_20240430
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) AJRS, représentée par Me Dandon, demande au tribunal : 1
DTA_2401051_20260311
11 mars 2026
Si l’engagement du lotisseur à constituer une association syndicale qui est annexé, en pièce PA12, au dossier de demande de permis d’aménager n’est pas signé, il ressort des pièces du dossier que cette
1ère Chambre
DTA_2303834_20250814
14 août 2025
L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
2ème Chambre
DTA_2203661_20250129
29 janvier 2025
pour faute de la commune de Couffouleux est engagée ; d'une part, la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal des ouvrages publics est établie puisqu'il ressort des constats d'huissier
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
Par une requête n° 2102307 et des mémoires enregistrés le 3 septembre 2021, le 28 juin 2022 et le 22 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) GHT, représentée par Me Gavet, demande au tribunal
DTA_2201102_20250214
14 février 2025
B A et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Cabinet Renucci, représentés par Me Poletti, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le maire de
juge unique (7)
DTA_2106339_20230929
29 septembre 2023
B A, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Ingelaere et Partners avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la
DTA_2100464_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302350_20230606
6 juin 2023
requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 5 juin 2023, la société civile immobilière Bella Vista, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Loiseau
DTA_2307605_20260204
4 février 2026
DTA_2307606_20260204
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305111_20231006
6 octobre 2023
défavorablement pour ce secteur et n'est donc pas susceptible de remettre en cause le PPRI actuellement opposable ; des mesures supplémentaires, complétées dans le permis modificatif, ont été prises par le lotisseur
4ème chambre
DTA_2106745_20230214
14 février 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Themis a été constituée le 2 septembre 2013 entre M. E C, son épouse, Mme B C, et ses deux frères, MM.
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