à 1 235 euros soit un montant inférieur à celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance fixé à 1 330,45 euros pour une famille comparable.

de douze mois précédant le dépôt de sa demande s'élevait à 1 124,30 euros net, soit un salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance net sur cette période. 6.

minimum interprofessionnel de croissance. ".

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2.

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

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En application de l'arrêté du 29 juillet 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance s'élevait à la somme de 1

A cet égard, en application du décret du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 554,58

Il soutient que ses ressources sur les douze derniers mois précédant sa demande sont supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) imposable, qu'il a la garde de sa fille âgée

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

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