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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2405784_20250311
11 mars 2025
Le 27 mars 2024, il a demandé un changement de statut afin d'obtenir un titre de séjour " salarié ".
9ème Chambre
DTA_2200751_20220725
25 juillet 2022
d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 juillet 2021 des autorités consulaires françaises à Yaoundé refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié
10ème chambre
DTA_2210425_20230925
25 septembre 2023
recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié
1re Section - 3e Chambre
DTA_2212661_20220921
21 septembre 2022
C, ressortissant marocain, et de la possibilité d'y substituer l'exercice par l'autorité préfectorale de son pouvoir de régularisation. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2404929_20241105
5 novembre 2024
droit d’asile et de l’article L. 435-1 du même code, en tant qu’elles sont relatives aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée
9ème chambre
DTA_2112711_20230426
26 avril 2023
Ainsi, lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, la décision implicite, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée
5e Section - 4e Chambre
DTA_2501833_20250711
11 juillet 2025
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.
7ème chambre
DTA_2403411_20250618
18 juin 2025
Il a sollicité sollicité le 7 avril 2023 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
6ème Chambre
DTA_2202886_20240507
7 mai 2024
que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
DTA_2200942_20240507
DTA_2203923_20240507
6e Section - 2e Chambre
DTA_2516827_20260213
13 février 2026
B... par une décision expresse du 27 janvier 2025 qui s’est substituée à la décision implicite de rejet que le requérant conteste.
8ème chambre
DTA_2403961_20251211
11 décembre 2025
DTA_2211143_20230427
27 avril 2023
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 5.
6ème chambre
DTA_2403135_20260331
31 mars 2026
obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention « salarié
DTA_2408961_20260106
6 janvier 2026
préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500573_20250212
12 février 2025
octobre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé son changement de statut ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " salarié
DTA_2403143_20250630
30 juin 2025
recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France au Cameroun du 29 septembre 2023 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié
1ère chambre
DTA_2400813_20240710
10 juillet 2024
A un titre de séjour en qualité de " salarié ", dès lors que la délivrance d'un tel titre est entièrement régie par l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, et qu'il y a lieu de substituer
1ère Chambre
DTA_2100577_20230413
13 avril 2023
motivée ; - elle est entachée d'erreurs manifeste d'appréciation en fait et en droit, car : - le cabinet Artelie conseil n'a rédigé un rapport écrit reprenant les conclusions présentées aux salariés
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