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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2301921_20250320
20 mars 2025
-Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat.
4ème Chambre
DTA_2000622_20230609
9 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2201190_20231031
31 octobre 2023
rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat.
DTA_1907664_20230420
20 avril 2023
BMSI n'occupait que 20 mètres carrés des 120 mètres carrés du pavillon que Mme B louait à la société Demeter et déterminé, en conséquence, que la société BMSI ne s'acquittait que de 16,67 % du loyer payé
CHAMBRE 1
DTA_2202215_20240920
20 septembre 2024
La seule circonstance qu'un salarié détaché à l'étranger ait signé un contrat de travail avec un employeur établi à l'étranger ne suffit pas à établir que les rémunérations perçues par le salarié n'entrent
7ème Chambre
DTA_2301851_20250425
25 avril 2025
3ème Chambre
DTA_2100190_20230209
9 février 2023
fiscale qui a repris la somme de 3 102 euros sur la succession de Francis A doit lui verser la totalité du crédit d'impôt auquel il estime avoir droit, représentant la moitié du montant des dépenses du salarié
2ème Chambre
DTA_2101846_20231229
29 décembre 2023
Par une proposition de rectification du 18 juillet 2018, l'administration a imposé à la taxe sur les salaires les rémunérations perçues par ses salariés au titre des années 2016 et 2017 en application
3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
alors qu'il disposait des éléments permettant d'évaluer le montant réel des indemnités de congés payés qui auraient été versées aux salariés en l'absence d'affiliation obligatoire à une caisse de congés
DTA_2300447_20240502
2 mai 2024
B, la personne au titre duquel la société a été indemnisée, n'était pas salarié de la société, alors même qu'il n'est pas contesté que l'aide est réservée aux salariés. 7.
DTA_2300448_20240502
de la société, alors même qu'il n'est pas contesté que l'aide est réservée aux salariés. 7.
DTA_2502793_20260407
7 avril 2026
B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à 25 pourcents. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2106084_20221205
5 décembre 2022
Il soutient que : - les reconstitutions de chiffre d'affaires concernant respectivement les exercices 2014 et 2015 ont été établies par l'administration en prenant pour référence un pourcentage moyen
6ème Chambre
DTA_2103919_20231020
20 octobre 2023
A excédait manifestement celui d'une simple salarié, et enfin le statut de gérant de M.
DTA_2300437_20240502
C, les personnes au titre desquelles la société a été indemnisée, n'étaient pas salariées de la société, alors même qu'il n'est pas contesté que l'aide est réservée aux salariés. 7.
DTA_2300449_20240502
DTA_2300450_20240502
F, les personnes au titres desquelles la société a été indemnisée, n'étaient pas salariées de la société, alors même qu'il n'est pas contesté que l'aide est réservée aux salariés. 7.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2220294_20250711
11 juillet 2025
décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ».
JUGE UNIQUE 1
DTA_2400149_20251229
29 décembre 2025
Aux termes de l’article 1496 du même code : « I. – La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle
1ère chambre
DTA_2200727_20240319
19 mars 2024
Toutefois, d'une part, pour l'exercice clos en 2016, il résulte de l'instruction que seule une salariée embauchée à compter du 18 novembre 2016 et M. C travaillaient au sein de la société.
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