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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2200645_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209376_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201764_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307597_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
ci-après/ : [] 14 ° Les services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
Source officielleChambre 1
DTA_2300350_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301089_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
les plus brefs délais des mesures de protection dans un nombre égal, a minima, à celui de six autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs (soit 40 mesures de tutelle, curatelle ou sauvegarde
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2315073_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
juridique temporaire, le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de Paris l'a placé, par une ordonnance du 21 mars 2023, sous le régime de la sauvegarde
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300668_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601165_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2506271_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
F..., actuellement placé sous sauvegarde de justice, qui a produit des pièces complémentaires le 27 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2102446_20230208
8 février 2023
8 février 2023
sein de l'EHPAD La pierre angulaire, sur le territoire de la commune de Saint-Julien, entre le 24 février 2021 et le 22 novembre 2022, date de son décès, a été placé sous le régime du placement sous sauvegarde
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2411700_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient qu’elle est en situation de handicap, bénéficie d’une mesure de sauvegarde de justice en raison de sa vulnérabilité et ne maîtrise pas la langue française, ce qui ne lui a pas permis de comprendre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210167_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
B C, majeur sous sauvegarde de justice suivant ordonnance du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juges des tutelles du 26 juin 2022, représenté par M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504409_20250221
21 février 2025
21 février 2025
administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500209_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Il précise en outre que l'intéressé a déclaré être célibataire et père de trois enfants mineurs résidant en Algérie et qu'il a été placé sous sauvegarde de justice le 8 août 2024.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401634_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400686_20240209
9 février 2024
9 février 2024
a, comme tous les commerces de ce type, été fortement impacté par les crises sanitaires et les fermetures qui leur ont été imposées ; elle indique que l'établissement a fait l'objet d'un plan de sauvegarde
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402246_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - elle n'était pas placée sous sauvegarde de justice lors de la période litigieuse, de sorte qu'elle n'a pas été en mesure de déclarer correctement ses ressources ; - sa situation
Source officielle8e chambre
DTA_2407880_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
travail, en dépit de son handicap à raison duquel il a été successivement placé sous le régime de la sauvegarde de justice par ordonnance du 9 août 2023 de la juge des tutelles du tribunal judiciaire
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2501078_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
fait valoir que les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
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