d'urbanisme de la commune de Krautwiller ont été méconnues.

de zone UM du PLU de la commune.

l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, sur la limite sud de fond de terrain, qui ne confronte pas la zone UM s'agissant des bâtiments A et B et qui n'est affectée d'aucune servitude

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vosgien, - les conclusions de Mme Poullain, rapporteure publique, - et les observations de Me Hiault Spitzer représentant la commune

de cour commune que constitue la dalle ; - la commune de Rennes a agi en dehors des prérogatives d'action d'office qui lui sont reconnues par la loi et la jurisprudence, et hors de toute référence à

de cour commune, permettant d’y échapper, n’existe pas et les bénéficiaires de la servitude de passage n’ayant pas donné leur accord à cette constitution ; - il n’a pas régularisé les vices du permis

aux limites séparatives et applicable aux secteurs UCb et UCd que : « Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 2,5 mètres des limites séparatives sauf instauration d’une servitude

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées

D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une zone non aedificandi ait été instaurée sur la parcelle voisine, aucun des documents requis constatant l'existence d'une servitude de cours communes

de cour commune. 10.

dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes ".

Il résulte de ces dispositions que lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut

dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes ".

La pétitionnaire fait valoir en défense que deux plateformes, situées pour la première au début du chemin d’accès au projet et pour la seconde dans le périmètre d’une servitude de cour commune située le

Enfin, la circonstance que la société pétitionnaire a proposé par un courrier du 26 septembre 2024 de créer une servitude de cour commune ne permet pas davantage d’établir l’élément intentionnel de la

Enfin, la circonstance que la société pétitionnaire a proposé par un courrier du 26 septembre 2024 de créer une servitude de cour commune ne permet pas davantage d’établir l’élément intentionnel de la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré par l'autorité administrative

D'une part, par les dispositions de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de cour commune puisse, même en l'absence de mention explicite

Par ailleurs, si les requérants font valoir que le dossier de demande de permis de construire devait comprendre l'accord des propriétaires de la parcelle 644, lesquels seraient bénéficiaires d'une servitude