Est au nombre de ces mouvements de capitaux la cession d'un investissement immobilier, comme en a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-322/11 du 7 novembre 2013, K.

Est au nombre de ces mouvements de capitaux la cession d'un investissement immobilier, comme en a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-322/11 du 7 novembre 2013, K.

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S'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Marne et la responsable départementale sont intervenus respectivement auprès des entreprises Seyfert Champagne et Schindler pour leur signifier la

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Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 2.

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