Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La société a acquis un terrain en 1999 et un terrain en 2006, qui ont été vendus le 28 novembre 2016, sans que ces ventes n'aient été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et la société a porté en déduction

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 décembre 2023 et le 21 octobre 2024, la société civile de construction vente (SCCV) 2JROSNY, représentée par Me Bonneau, demande

et de renchérir la valeur du foncier largement constitué de pavillons. " Elle mentionne le permis de construire 20 logements sur la parcelle en litige délivré le 7 mars 2023 à la société SASU in situ

aux sociétés civiles.

Par ailleurs, la société SOLPOL a réalisé une étude environnementale durant le mois de juin 2023 comportant des recommandations sur la gestion de la pollution du sol.

En premier lieu, les requérants soutiennent que la société pétitionnaire aurait intentionnellement indiqué qu’elle était propriétaire de la cour desservant le pavillon des époux I..., afin d’échapper à

En premier lieu, les requérants soutiennent que la société pétitionnaire aurait intentionnellement indiqué qu’elle était propriétaire de la cour desservant le pavillon des époux I..., afin d’échapper à

conseil communautaire de l'agglomération montargoise et rives du Loing a décidé le principe de la cession des bâtiments n° 7 et n° 9 de la caserne Gudin et autorisé la signature de deux promesses de vente

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, la société civile de construction vente (SCCV) Le Chancelor, représentée par Me Constantinides, conclut au rejet de la requête et à la mise à la

B versera à la commune de Gagny et à la société Antonella une somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, en qualité de nu-propriétaire, ont conclu, le 20 avril 2020, une promesse de vente avec la société Green City Immobilier, portant sur la vente d'un ensemble de parcelles à vocation de terrain à bâtir

de 3 755 m2 sur une parcelle cadastrée 739AP94 d'une superficie totale de 8 603 m2 située au 2 rue du Pavillon à Ver-sur-Mer.

Par un arrêté du 6 septembre 2022, le maire de la commune de Sceaux a refusé de délivrer à ladite société le permis de construire sollicité. Par la présente requête, M.

Par un arrêté du 6 septembre 2022, le maire de la commune de Sceaux a refusé de délivrer à ladite société le permis de construire sollicité.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 2020 et 30 juin 2021, la société civile immobilière (SCI) Saraga 1, représentée par son gérant, demande

C A, - de la société Safege, - de la société Premys.

Pour justifier ce versement, la requérante soutient que celui-ci a été effectué afin que la société achète un terrain en vue d’y construire une maison des associations et d’y transférer son siège social

les autorités nationales ; - le motif secondaire tiré de la présentation de quantités à la compensation dont l'origine n'a pas pu être vérifiée sur le journal de bord électronique ou les notes de vente

représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC0372502340009 du 29 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Sorigny a délivré un permis de construire à la société