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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2208127_20220706
6 juillet 2022
Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. " Sur
8e chambre
DTA_2204479_20250211
11 février 2025
droits avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et de lui verser, en conséquence, la somme de 118 euros brut par mois ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser
DTA_2203596_20250211
avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et de lui verser, en conséquence, la somme de 118 euros brut par mois ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la
DTA_2204330_20250211
au 1er janvier 2022 et de lui verser, en conséquence, la somme de 118 euros brut par mois ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme de 1 000 euros en
DTA_2204347_20250211
DTA_2203197_20250211
DTA_2203210_20250211
DTA_2204409_20250211
effet rétroactif au 1er janvier 2022 et de lui verser, en conséquence, la somme de 118 euros brut par mois ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme
4ème Chambre
DTA_2005747_20231019
19 octobre 2023
Elle fait valoir que : - elle n'a formulé aucune promesse ni aucune décision quant à la captation des concerts en litige ; le " feu vert " dont il est question s'inscrit dans le cadre d'échanges d'ordre
ORTA_2328599_20240115
15 janvier 2024
ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois. () / V. - A défaut de paiement, () à l'expiration des délais de remboursement des sommes en un ou plusieurs versements mentionnés au b et c du 2° du I ()
3ème chambre
DTA_2300964_20250328
28 mars 2025
Il en va toutefois autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, notamment après l'expiration des
CH 3 JU
DTA_2103289_20221222
22 décembre 2022
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100969_20230209
9 février 2023
C A, représenté par Me Demarchi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 2 231,11 euros correspondant, d'une part, à une somme de 1 760 euros dont le paiement
DTA_2001870_20230209
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400412_20240312
12 mars 2024
En application des dispositions mentionnées au point 4, ces décisions doivent être justifiées à la fois par la protection des espaces naturels sensibles et par l'ouverture ultérieure de ces espaces au
4ème chambre
DTA_2402858_20250624
24 juin 2025
prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2022 ; 2°) d'ordonner à l'administration fiscale de lui restituer les sommes
DTA_2205683_20260423
23 avril 2026
Brebières Promotion a donné à bail commercial, le 12 septembre 1997, un ensemble immobilier comprenant des bureaux d’une surface d’environ 600 m², un entrepôt de 9 528,85 m², des parkings et des espaces verts
DTA_2203123_20250117
17 janvier 2025
Dès lors, en rejetant, par la décision litigieuse, la demande de versement de la prime en soins critiques à Mme B en sa qualité d'infirmière puéricultrice, alors même qu'elle exercerait dans une unité
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300863_20230901
1 septembre 2023
- Asile - 15 jours
DTA_2215862_20221213
13 décembre 2022
E le 29 novembre 2022 la décision de transfert litigieuse. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de cette décision. 2.
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