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3 085 résultats pour « sommes versées en vertu d'une décision ultérieurement infirmée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2208127_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. " Sur

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2204479_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

droits avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et de lui verser, en conséquence, la somme de 118 euros brut par mois ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2203596_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et de lui verser, en conséquence, la somme de 118 euros brut par mois ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2204330_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

au 1er janvier 2022 et de lui verser, en conséquence, la somme de 118 euros brut par mois ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme de 1 000 euros en

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2204347_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

droits avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et de lui verser, en conséquence, la somme de 118 euros brut par mois ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2203197_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

au 1er janvier 2022 et de lui verser, en conséquence, la somme de 118 euros brut par mois ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme de 1 000 euros en

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2203210_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

droits avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et de lui verser, en conséquence, la somme de 118 euros brut par mois ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2204409_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

effet rétroactif au 1er janvier 2022 et de lui verser, en conséquence, la somme de 118 euros brut par mois ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005747_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle fait valoir que : - elle n'a formulé aucune promesse ni aucune décision quant à la captation des concerts en litige ; le " feu vert " dont il est question s'inscrit dans le cadre d'échanges d'ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328599_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois. () / V. - A défaut de paiement, () à l'expiration des délais de remboursement des sommes en un ou plusieurs versements mentionnés au b et c du 2° du I ()

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300964_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il en va toutefois autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, notamment après l'expiration des

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TA

CH 3 JU

DTA_2103289_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100969_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

C A, représenté par Me Demarchi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 2 231,11 euros correspondant, d'une part, à une somme de 1 760 euros dont le paiement

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TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2001870_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

C A, représenté par Me Demarchi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 2 231,11 euros correspondant, d'une part, à une somme de 1 760 euros dont le paiement

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2400412_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En application des dispositions mentionnées au point 4, ces décisions doivent être justifiées à la fois par la protection des espaces naturels sensibles et par l'ouverture ultérieure de ces espaces au

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TA

4ème chambre

DTA_2402858_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2022 ; 2°) d'ordonner à l'administration fiscale de lui restituer les sommes

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TA

4ème Chambre

DTA_2205683_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Brebières Promotion a donné à bail commercial, le 12 septembre 1997, un ensemble immobilier comprenant des bureaux d’une surface d’environ 600 m², un entrepôt de 9 528,85 m², des parkings et des espaces verts

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TA

8e chambre

DTA_2203123_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Dès lors, en rejetant, par la décision litigieuse, la demande de versement de la prime en soins critiques à Mme B en sa qualité d'infirmière puéricultrice, alors même qu'elle exercerait dans une unité

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300863_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois. () / V. - A défaut de paiement, () à l'expiration des délais de remboursement des sommes en un ou plusieurs versements mentionnés au b et c du 2° du I ()

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TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215862_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

E le 29 novembre 2022 la décision de transfert litigieuse. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de cette décision. 2.

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