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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2606600_20260304
4 mars 2026
Il soutient que : - la décision ne lui ayant pas été communiquée, il ne peut la contester, entreprendre de quelconques démarches administratives, travailler, envisager une reconversion professionnelle
CH 2 JU
DTA_2404211_20250911
11 septembre 2025
exclusivement professionnel ou commercial ne sont pas soumis à la taxe d'habitation ; le 1° du II de l'article 1407 du code général des impôts prévoit que les locaux passibles de la cotisation foncière
6ème chambre
DTA_2309841_20251007
7 octobre 2025
B... correspond à un simple mandat de gestion n’impliquant pas sa présence quotidienne sur place ; - ils n’exercent pas d’activité professionnelle en France, les activités professionnelles de M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2317504_20251105
5 novembre 2025
que la société n’avait produit aucun élément afin de justifier cette provision.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418645_20250123
23 janvier 2025
, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504004_20250731
31 juillet 2025
et financière ; il est privé de son droit d'exercer son activité professionnelle et de la possibilité de percevoir son unique source de revenus ; les deux tiers de sa patientèle sont hébergés au sein
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2605534_20260504
4 mai 2026
B... ne règle pas le droit d’usage de l’emplacement et sa consommation de fluide et cumule une dette de plus 866,86 € pour la seule période du 28 octobre 2025 au 13 janvier 2026 ; il refuse d’évacuer le
1ère chambre
DTA_2300163_20250116
16 janvier 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
1re Section - 1re Chambre
DTA_2019126_20221116
16 novembre 2022
Juge unique 4
DTA_2001792_20221229
29 décembre 2022
: - l'article 1496 I du code général des impôts rattache à la catégorie des locaux à usage professionnel, les locaux qui servent à l'exercice d'une activité non commerciale au sens de l'article 92,
3e Section - 3e Chambre
DTA_1921668_20251113
13 novembre 2025
De même, si les professionnels n’ont pas la même spécialité, ladite clause ne peut s’appliquer.
DTA_2101350_20230627
27 juin 2023
Par ailleurs l'intéressée indique dans un mail du 27 mai 2020 établir des comptes rendus d'entretiens professionnels inexacts pour ses collaborateurs.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404609_20240805
5 août 2024
B se prévaut de ce que cette décision fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle et de ce que son employeur est susceptible de mettre fin à son contrat de travail.
DTA_2411802_20240822
22 août 2024
de ses revenus professionnels, qui constituent l'unique source de revenus de son foyer comprenant six enfants mineurs, et, par ailleurs, met en péril la viabilité économique de l'entreprise qui l'emploie
DTA_2501749_20250327
27 mars 2025
A fait valoir que la décision contestée le prive de la capacité d'exercer son activité professionnelle de carrossier dépanneur.
3ème chambre
DTA_2103407_20250110
10 janvier 2025
A ont pour objet de l'indemniser pour l'utilisation de son véhicule personnel (Opel Zafira) à des fins professionnelles : M.
12ème Chambre
DTA_2303759_20251030
30 octobre 2025
; 2°) d’enjoindre au CNAPS de renouveler sa carte professionnelle l’autorisant à exercer la profession d’agent de sécurité à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de
ORTA_2609781_20260423
23 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il exerce la profession de commercial dans l’automobile et que cette situation impacte sa vie professionnelle et sa vie personnelle
DTA_2401312_20260203
3 février 2026
Mme B... est depuis lors locataire d’un local à usage professionnel pour son activité d’orthoptiste.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503902_20250404
4 avril 2025
A, qui exerce la profession de maçon, de pouvoir sortir son camion et sa remorque de son garage ; - le constat du commissaire de justice met en évidence que l'implantation du nouveau trottoir au centre
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