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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200768_20240312
12 mars 2024
des droits des tiers ; b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. () 5° Les terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui
Magistrat De Miguel
DTA_2104137_20230525
25 mai 2023
premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : () / Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs : / Catégorie 2 : établissements ou terrains
1ère Chambre
DTA_2200774_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 230-4 de ce code : " Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le
2ème Chambre
DTA_2104729_20251125
25 novembre 2025
aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il
6ème Chambre
DTA_2108776_20240628
28 juin 2024
la classification SPE 2 " établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs " et ensuite d'appliquer pour chaque zone un coefficient de pondération prévu par
7ème chambre
DTA_2301026_20240214
14 février 2024
dernier lieu, aux termes de l'article 13 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg : " Il est exigé pour toute construction nouvelle un pourcentage minimal de terrain
DTA_2301029_20240214
DTA_2100677_20221110
10 novembre 2022
lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Eclisse promotion un permis de construire, valant permis de démolir, un ensemble de dix maisons mitoyennes, après démolition de l'existant, sur un terrain
DTA_2103926_20250114
14 janvier 2025
DTA_2006291_20230623
23 juin 2023
et parcs de stationnement ", par référence aux catégories définies à l'art 310 Q de l'annexe II au code général des impôts, et se prévaut d'un classement dans la catégorie SP 2 " établissements ou terrains
8ème chambre
DTA_2310869_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 visée ci-dessus : « Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé
4ème Chambre
DTA_2400144_20260326
26 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 230-4 du même code : « Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables
DTA_2203692_20250605
5 juin 2025
La préservation d'arbres préexistants peut être prise en compte dans le calcul précité. / Il est exigé pour toute construction nouvelle un pourcentage minimal de terrain réservé à des aménagements paysagers
DTA_2201031_20240704
4 juillet 2024
déjà à l'usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination
DTA_2107292_20230215
15 février 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier de permis de construire modificatif et notamment du plan de la façade Est que le projet ne comporte pas la réalisation d'un toit terrasse.
DTA_2201071_20230720
20 juillet 2023
sixième lieu, aux termes de l'article 13 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg : " Il est exigé pour toute construction nouvelle un pourcentage minimal de terrain
DTA_2303929_20240614
14 juin 2024
Aux termes de l'article R. 442-4 du même code : " Le plan prévu par le 2° de l'article R. 441-4 fait apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés à des équipements ou des usages collectifs
Juge unique chambre 5
DTA_2203389_20250729
29 juillet 2025
manutentio ou de maintenance. () / Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs : / Catégorie 1 : salles de spectacles et locaux assimilables. / Catégorie 2 : établissements ou terrains
3ème Chambre
DTA_2307030_20260319
19 mars 2026
tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit
DTA_2004463_20231026
26 octobre 2023
Et aux termes de l'article L. 230-4 du même code : " Dans le cas des terrains mentionnés aux a à c de l'article L. 123-2 et des terrains réservés en application de l'article L. 123-17, les limitations
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