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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
Par jugement du 22 décembre 2017, le tribunal judiciaire de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500031_20250725
25 juillet 2025
Si les dispositions législatives précitées réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire
5e Section - 1re Chambre
DTA_2127777_20250130
30 janvier 2025
N'ayant obtenu que le remboursement de la somme de 28 260 euros, le CNC a sollicité le redressement judiciaire de la SA Denis Friedman Productions.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2411551_20251030
30 octobre 2025
d’un rappel de cotisations et contributions sociales et la somme de 1 363 euros au titre d’une majoration de redressement.
2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
A fait valoir que les impositions en cause ne sont pas exigibles en raison de la procédure de redressement judiciaire dont il a fait l'objet à compter du 15 janvier 1997, convertie en liquidation judiciaire
Chambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
En outre, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire, compétente pour trancher les litiges relatifs au déroulement de la procédure de redressement judiciaire, de se prononcer sur l'existence d'une
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108274_20230118
18 janvier 2023
Il soutient que : - il a été placé en redressement judiciaire par un jugement du 15 décembre 2020, publié le 14 janvier 2021, et l'administration fiscale a adressé, par courrier reçu le 18 mars 2021
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301629_20240109
9 janvier 2024
Me Jenner soutient que la requête est irrecevable, dès lors que la société EATIS a été placée en procédure de redressement judiciaire par jugement du 13 mars 2023 du tribunal judiciaire de Strasbourg,
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400290_20240319
19 mars 2024
Par un jugement du 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire de cette association en fixant provisoirement la date de cessation de paiement
ORTA_2500024_20251212
12 décembre 2025
La requête de la SAS Société de Préfabrication Mosellane qui conteste la décision de redressement d’une somme de 27 553 euros au titre de l’assujettissement et l’affiliation aux assurances du régime général
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305844_20240228
28 février 2024
ou son liquidateur, soit à titre définitif, soit à titre provisionnel, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance.
3ème chambre
DTA_2308828_20250702
2 juillet 2025
Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par les saisies administratives à tiers détenteur contestées : 2.
1ère chambre
DTA_2002276_20220713
13 juillet 2022
Par ordonnance du 13 février 2019 du tribunal de commerce d'Orléans, la société Roggiani a été placée en redressement judiciaire.
8ème chambre
DTA_2205083_20251231
31 décembre 2025
dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d’avoir sur le recouvrement de cette créance.
DTA_2103351_20231116
16 novembre 2023
judiciaire de la SCI Anago.
DTA_2100887_20230418
18 avril 2023
La créance enregistrée au nom de la SARL A Corps parfait correspond à une entreprise placée en redressement judiciaire seulement le 28 janvier 2015.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501675_20250602
2 juin 2025
Elle soutient que : - sur l'urgence : le recouvrement immédiat d'une somme de 41 000 euros à l'encontre d'une société en redressement judiciaire est de nature à mettre en péril la poursuite de l'activité
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
Les entreprises pour lesquelles l'accord mentionné à l'article L. 611-8 du code de commerce a été constaté ou homologué, ainsi que celles pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600391_20260303
3 mars 2026
exécutoire et la déclaration de créance faite auprès du mandataire judiciaire ayant des conséquences dès lors qu’ils compromettent le plan de redressement et affectant la continuité de l’exploitation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508683_20250819
19 août 2025
Pour justifier d'une situation d'urgence, la société CATG fait valoir qu'elle a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Evry du 30 juin 2025, ce qu'elle établit
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