CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204594_20250408
8 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la requête : 4.
3ème chambre
DTA_2300759_20250620
20 juin 2025
au taux légal, sous réserve d'autres paiements non encore connus à ce jour, ainsi que la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
1ère chambre
DTA_2101022_20230704
4 juillet 2023
non pas du taux d'intérêts de 0,40% mais de 0,20% issu de l'article 55 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; - la décision de l'administration d'appliquer le taux d'intérêts
1ère Chambre
DTA_1808058_20230103
3 janvier 2023
Il en résulte que ne peut qu'être écartée la fin de non-recevoir tirée de ce que le président de l'association requérante n'a pas qualité pour agir au nom de cette dernière devant le tribunal.
2ème Chambre
DTA_2200644_20240208
8 février 2024
ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt () ".
DTA_2103065_20230511
11 mai 2023
Sur la fin de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2127704_20240131
31 janvier 2024
L'intéressé a été salarié, en qualité de directeur, par la société Goodyear Dunlop Tires France de 1989 à 2015.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508730_20260106
6 janvier 2026
ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. (…) ».
DTA_2002119_20240201
1 février 2024
G en excès de pouvoir en tant que tiers au contrat en cause étant irrecevable ; - la requête est tardive ; - le requérant n'a pas intérêt pour agir ; - les moyens soulevés par M.
DTA_2302888_20251125
25 novembre 2025
Il soutient que : - les requérants ne sont pas pas un tiers intéressé au sens de l’article R. 181-50 du code de l’environnement et sont donc dépourvus d’intérêt à agir ; - Les moyens soulevés par les
4ème Chambre
DTA_2104097_20231130
30 novembre 2023
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir doit être écartée. 5.
5ème chambre, JU
DTA_2002870_20221107
7 novembre 2022
Sur les intérêts et leur capitalisation : 12. M.
2ème chambre
DTA_2201844_20250328
28 mars 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne mentionne pas précisément le nom du représentant du FIVA ; - à titre subsidiaire, les moyens sont infondés
DTA_2203304_20230608
8 juin 2023
décision juridictionnelle délivrant une autorisation d'exploiter, la voie de la tierce opposition est, dans cette configuration particulière, ouverte aux tiers qui justifieraient d'un intérêt suffisant
5e Section - 1re Chambre
DTA_2007074_20230120
20 janvier 2023
nom de l'intéressé ne figurait pas.
4ème chambre
DTA_2001286_20221117
17 novembre 2022
de son préjudice professionnel, 2 175 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 3 440 euros au titre de l'assistance par tierce personne, 9 000 euros au titre des souffrances endurées temporaires
DTA_2103752_20230210
10 février 2023
des frais exposés et non compris dans les dépens.
3ème Chambre
DTA_2005635_20230309
9 mars 2023
Sur les conclusions de la commune à fin de non-lieu à statuer : 2.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2500651_20250711
11 juillet 2025
préalable des intéressés.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401309_20240408
8 avril 2024
B, en charge des intérêts de la commune, dès lors que le délit constitué serait, en cette hypothèse, considéré comme commis par le maire, et non la commune.
Page 3 sur 12681