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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300450_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre ; / c) "activité agricole" : / i) la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203492_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; () ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100342_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

territoriale des traités () et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202456_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

territoriale des traités () et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301278_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre ; / c) "activité agricole" : / i) la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles, y compris

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300318_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre ; / c) "activité agricole" : / i) la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles, y compris

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300319_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre ; / c) "activité agricole" : / i) la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles, y compris

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300320_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre ; / c) "activité agricole" : / i) la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles, y compris

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2303254_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, et servent à des opérations habituellement réalisées par les agriculteurs eux-mêmes qui ne présentent pas un caractère industriel et qu'une société coopérative agricole, conformément à l'article L. 522

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102251_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le traitement des effluents d'élevage était effectué en partie au sein d'une station de traitement, d'une unité mobile de traitement et par épandage.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203503_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre ; / c) "activité agricole" : / i) la production, l'élevage ou la culture de produits agricoles, y compris

Source officielle
TA

1ère chambre

Cour de justice de l'Union européenne du 17 décembre 2020, WQc/Land Berlin

DTA_2001682_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune dispose que : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202056_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

au titre de cette mesure est accordée, par hectare de surface agricole, aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs qui s'engagent, sur la base du volontariat, à maintenir des pratiques et méthodes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904137_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

rural a défini trois zones agricoles dans lesquelles les agriculteurs peuvent bénéficier de paiements permettant " d'indemniser les agriculteurs pout tout ou partie des coûts supplémentaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301368_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre ; / c) "activité agricole" : / i) la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles, y compris

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301548_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre ; / c) "activité agricole" : / i) la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles, y compris

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301280_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre ; / c) "activité agricole" : / i) la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles, y compris

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300291_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre ; / c) "activité agricole" : / i) la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles, y compris

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300330_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre ; / c) "activité agricole" : / i) la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles, y compris

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300331_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre ; / c) "activité agricole" : / i) la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles, y compris

Source officielle

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