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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105058_20231214
14 décembre 2023
a suspendu le versement de son traitement et de ses indemnités à compter du 1er juin 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'EHPAD Sainte-Sophie de lui verser son traitement ou, à tout le moins, un demi-traitement
2ème chambre
DTA_2107508_20240216
16 février 2024
l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé ; 3°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois de reconstituer ses droits sociaux ainsi que ses droits à rémunération et carrière
8ème chambre
DTA_2111035_20221215
15 décembre 2022
Enfin, le requérant ne peut utilement invoquer l'indisponibilité du traitement dans son pays d'origine.
9ème chambre
DTA_2201276_20240628
28 juin 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
DTA_2201315_20240628
DTA_2201683_20240628
DTA_2202423_20240628
DTA_2202458_20240628
DTA_2203268_20240628
DTA_2202810_20240628
DTA_2202430_20240628
5ème chambre
DTA_2312130_20251203
3 décembre 2025
C... et Mme D..., situé au 30, rue Jacques Cottin à Pantin, a fait l’objet d’un arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis, constatant le caractère dangereux pour la santé
6ème chambre
DTA_2207274_20230510
10 mai 2023
d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". 4.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2218014_20221230
30 décembre 2022
et a fixé le pays de destination.
3ème chambre
DTA_2301237_20260312
12 mars 2026
entre le 26 novembre 2020 et le 26 janvier 2021, puis légalement maintenue en disponibilité d’office pour raison de santé à mi-traitement dans l’attente de l’avis du comité médical supérieur entre le
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602169_20260417
17 avril 2026
de l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné le traitement de l’insalubrité de leur logement sis 1 allée de Cavaillon à Saint-Fons.
DTA_2111723_20230615
15 juin 2023
) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié
DTA_2203236_20230512
12 mai 2023
l'a placée en congé maladie ordinaire à demi-traitement du 1er au 31 octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la directrice de l'EHPAD intercommunal de Sennecey-le-Grand et Saint-Ambreuil, d'une part, de la
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600827_20260311
11 mars 2026
2026 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de la Chapelle Saint-Luc la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2110961_20221215
dans son pays () ". 3.
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