CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2118224_20240205
5 février 2024
Quant à la création d'une procédure de licenciement en cas de refus de transfert : 7.
DTA_2118232_20240205
4ème chambre - 4/11
DTA_2400186_20240124
24 janvier 2024
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ". 3.
2ème Chambre
DTA_1902866_20230511
11 mai 2023
avril 2019 par laquelle le maire de la commune de Cannes a constaté la caducité du permis de construire n°PC 006 029 13 0099 délivré le 13 avril 2014 à la société par actions simplifiée Whiterock et transféré
3ème chambre
DTA_2101415_20231117
17 novembre 2023
sur sa propriété caractérise une emprise irrégulière ; - aucune régularisation n'est possible eu égard à la circonstance que la présence du transformateur à cet emplacement entrave la réalisation de
Reconduite à la frontière
DTA_2205460_20220905
5 septembre 2022
Il soutient que : Sur la décision de transfert : - la décision de transfert est entachée d'incompétence de son signataire ; - la décision de transfert est entachée d'insuffisance de motivation ;
DTA_2303063_20231012
12 octobre 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.
DTA_2210814_20220905
charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.
4ème Chambre
DTA_2105716_20240605
5 juin 2024
le transfert.
DTA_2105718_20240605
DTA_2105717_20240605
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500064_20250121
21 janvier 2025
était irrégulière dès lors qu'elle méconnaissait l'article 1.2 de l'accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement ; - le cas échéant,
4ème chambre
DTA_2302389_20240410
10 avril 2024
L'article L. 3111-8 de ce même code prévoyait néanmoins le transfert de cette compétence à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains en cas de création d'un périmètre de transports
DTA_2202476_20231214
14 décembre 2023
HT/BT installés dans la cave de l'immeuble lui appartenant et, d'autre part, à l'indemniser des préjudices financiers et moraux découlant du caractère irrégulier de l'installation dudit transformateur
6ème Chambre
DTA_1800957_20260226
26 février 2026
Par un courrier du 16 novembre 2017, ils ont demandé à la société Enedis d’enlever ce transformateur.
2ème chambre
DTA_2100456_20220715
15 juillet 2022
En vertu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, la compétence en matière de services de transport non urbains a été transférée à la région Réunion à compter du 1er janvier 2017.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2406358_20251016
16 octobre 2025
B..., représenté par Me David, demande au tribunal : d’annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert du centre de détention
DTA_2302377_20240410
de voyageurs comprenant les services de transport public régulier, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.
- Asile - 15 jours
DTA_2313634_20231005
5 octobre 2023
une requête enregistrée le 18 septembre 2023, Mme C, représentée par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer
5ème Chambre
DTA_2104975_20230613
13 juin 2023
, des limites naturelles ou des infrastructures de transport qui circonscrivent le quartier. 6.
Page 3 sur 958