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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101222_20230615
15 juin 2023
) et de stockage de déchets non dangereux (rubrique n°2760-2-b), la préfète de la Gironde n'a entaché sa décision ni d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation.
5ème Chambre
DTA_1906214_20240618
18 juin 2024
et non dangereux sur la commune de Muret.
DTA_1906245_20240618
1ère Chambre
DTA_2111455_20250602
2 juin 2025
Dans ces conditions, le lien de causalité entre l'ouvrage public et l'accident dont a été victime D G, en sa qualité d'usager de cet ouvrage, est établi. 4.
8ème chambre
DTA_2009752_20231220
20 décembre 2023
Une voie privée ne peut être réputée affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires. 3.
Chambre 2
DTA_2100536_20240111
11 janvier 2024
que : - c'est à tort que la commune de Job et la direction routière et d'aménagement territorial du Livradois-Forez considèrent que l'accès sur la route départementale peut nuire à la sécurité des usagers
2ème Chambre
DTA_1902401_20221018
18 octobre 2022
de la route tels que les piétons et les cyclistes ainsi que de la tranquillité publique et de la sécurité des usagers et des riverains.
2ème chambre
DTA_2300808_20260403
3 avril 2026
C..., représentée par Me Perreimond, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Sisco a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204524_20230306
6 mars 2023
Aux termes de l'article 27 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé : " Toute action, non-action ou tout comportement dangereux du candidat plaçant les autres usagers et/ ou le véhicule dans une situation
DTA_2301940_20240418
18 avril 2024
, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de
DTA_2200583_20231121
21 novembre 2023
B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du maire de la commune de Compertrix, en date du 4 février 2022, rejetant sa demande tendant à ce qu'il fasse usage de ses
DTA_2204561_20251211
11 décembre 2025
Elles soutiennent que : - la commune de Menetou-Salon a commis un défaut d’entretien normal d’un ouvrage public en omettant de signaler un virage dangereux ; - ce défaut de signalisation est à l’origine
Chambre 1
DTA_2102135_20230516
16 mai 2023
Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
DTA_2401476_20260227
27 février 2026
Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir à l’encontre de la décision implicite en litige dès lors qu’elle bénéfice d’un prêt à usage de la cave de M.
DTA_2300077_20260227
DTA_2300473_20260227
JU 5ème chambre
DTA_2308920_20250415
15 avril 2025
, l'organisation de patrouilles régulières visant à prévenir les risques pour les usagers, la dernière ayant eu lieu sur le lieu d'impact le 9 août 2023 et n'ayant révélé aucun risque particulier, et par
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511670_20251104
4 novembre 2025
En l’espèce, la commune de Bonneuil-sur-Marne a retenu, pour justifier l’octroi uniforme de six jours de compensation du temps de travail légal de ses agents municipaux, des « situations dangereuses »,
Présidente Bader-Koza
DTA_2301910_20251127
27 novembre 2025
E... à la suite d’un prélèvement salivaire réalisé le 10 avril 2023 à 01h40, qui a révélé l’usage d’un produit stupéfiant.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2214328_20240314
14 mars 2024
Le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police n'est entaché d'illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d'une situation
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