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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301534_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206374_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
: " Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : / 1 - Les lotissements et les ensembles d'habitations sous réserve des conditions fixées au paragraphe 3 ci-après. / 2 - Les constructions
Source officielle2ème chambre
DTA_2407854_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
, qui a nécessairement pour effet de confirmer la validité de ce permis, constitue ainsi, au sens et pour l’application de l’article L. 600-1-2 précité, une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202642_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304657_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : - il n’était pas tenu de notifier le recours à la commune du Thor, la décision attaquée n’étant pas relative à l’occupation ou l’utilisation du sol au sens des dispositions de l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415562_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de Champtocé-sur-Loire, relatif aux occupations et utilisations du sol interdites : " () Sont interdites toutes les occupations et utilisations
Source officielle7ème chambre
DTA_2107277_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La maire de Strasbourg s'est opposée à la déclaration préalable déposée le 21 juillet 2021 par Mme C aux motifs d'une part, que le projet n'entre pas dans le champ des occupations et utilisations du sol
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501493_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304806_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600332_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301829_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209695_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202801_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512796_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412955_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416592_20250212
12 février 2025
12 février 2025
n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2.Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200820_20230831
31 août 2023
31 août 2023
termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509303_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304213_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il indique ensuite, après avoir rappelé les occupations et utilisation du sol autorisées par l’article 2 du règlement de la zone, que le projet n’entre pas dans ces catégories.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101175_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
agricole à préserver ", l'interdiction de toute occupation et utilisation du sol, sans que cette interdiction ne soit justifiée par les auteurs du plan local d'urbanisme dans le rapport de présentation
Source officiellePage 3 sur 1288