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194 résultats pour « vente d'un appartement par un syndicat de copropriétaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206039_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, et deux mémoires des 9 mars 2023 et 10 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence La place du village, représenté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406544_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 2 rue de Penthièvre et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215122_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 19, Cour des petites écuries dans le 10ème arrondissement de Paris fait valoir que des désordres de fissurations sont apparus suite à une rupture de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304580_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

somme de 2 000 euros à verser au syndicat des copropriétaires du " 151 Bd Périer ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303530_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence la Pinède 1, représenté par Me Guidicelli, demande au tribunal : 1°) de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503023_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 18 et 31 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires du Château de Saint-Laurent Le Minier, représentés par Me Pericchi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208543_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508937_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires (SDC) situé au 68 rue d'Anjou, 8 et 8bis rue Saint-Médéric, M.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1901542_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

I..., du syndicat des copropriétaires du ... ainsi que de M. C... AE..., M. AB...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202394_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

le syndicat des copropriétaires de la résidence " Villa Circe ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109001_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.// Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302991_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aussi, par un jugement du 9 août 2011, le tribunal de grande instance de Senlis l’a condamné à verser des dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires ainsi qu’aux propriétaires des deux appartements

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201602_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 23, rue Cardinale à Aix-en-Provence est rejetée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101669_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur l'intervention du syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Antoine dans la requête n° 2101669 : 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302724_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 avril 2023, 17 et 28 juillet 2023 et 28 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " Les pavillons

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2116236_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517053_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

des copropriétaires et l’ensemble des copropriétaires, et non le syndic de copropriété, pouvaient être mis en demeure d’effectuer les travaux prescrits par la décision contestée ; * la décision n’a pas

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326234_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive, que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir et que le syndic du syndicat des copropriétaires du ... ne justifie

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TA

4ème Chambre

DTA_2204722_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble les Champs d'Azur est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415100_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires. 5.

Source officielle

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