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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2009410_20231128
28 novembre 2023
l'interprétation de l'article 199 undecies B du code général des impôts par l'administration fiscale est contraire à la volonté du législateur de limiter, en cas de non-respect des conditions par l'exploitant
DTA_2009413_20231128
2e Section - 3e Chambre
DTA_2322528_20260505
5 mai 2026
Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2401454_20240205
5 février 2024
sous l'enseigne carrefour city, l'épicerie la boutique des Acapas enregistrée sous le nom commercial la Pernétoise, la société restaurant ROAR 14 et l'association des plaisanciers (association des commerçants
5ème Chambre
DTA_2207253_20251001
1 octobre 2025
service de restauration ; - le seul motif que les commandes soient prises sur des carnets de reçu dont le gérant a dû faire lecture au service pour être comprises démontre que ces pièces étaient exploitables
2ème chambre
DTA_2201582_20250701
1 juillet 2025
A ne produit que deux factures de 2018 relatives à des opérations de vente de vaches adultes, mais pas de factures portant sur la vente de veaux, alors qu'il s'agit d'un élevage de vaches allaitantes.
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent
2ème Chambre
DTA_1910521_20230620
20 juin 2023
C n'a pas produit par ailleurs d'élément établissant l'enregistrement de ce changement d'exploitant auprès des services fiscaux ou du registre du commerce et des sociétés.
4ème chambre
DTA_2203563_20231214
14 décembre 2023
A, exploitant un point de vente alimentaire en bordure de ladite voie, a demandé la condamnation de la direction interdépartementale des routes du Sud Ouest à l'indemniser à hauteur de 31 870 euros, au
DTA_2206494_20231214
1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des
3ème Chambre
DTA_2306673_20251016
16 octobre 2025
à fin de décharge : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants
DTA_2100731_20231116
16 novembre 2023
l'accès à son commerce très difficile et même impossible sur certaines périodes ; - ces travaux lui ont causé un préjudice grave et spécial constitué par une perte d'exploitation, une perte sur la vente
DTA_2201580_20250701
L'exploitation dispose d'une comptabilité, qui révèle que le chiffre d'affaires des ventes d'origine animale est anormalement faible.
4ème Chambre
DTA_2207651_20260326
26 mars 2026
L’article R. 123-173 du code de commerce dispose que : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. ».
DTA_2300341_20260403
3 avril 2026
Le passage des mémoires de l’Agence de services et de paiement commençant par les mots « les services de l’Etat ... » et se terminant par les mots « ... décès des bovins du cheptel », celui commençant
1ère Chambre
DTA_2200378_20230314
14 mars 2023
- aux termes de l'article L. 3331-4 du code de la santé publique : " la distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212168_20221012
12 octobre 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 27 juillet 2022 par lesquelles le président de la communauté d'agglomération des Sables d'Olonne (Vendée
DTA_2304954_20250603
3 juin 2025
Le 12 juin 2023, les services de police d'Agde ont interpellé en flagrant délit de vente de produits stupéfiants un employé de l'établissement dénommé " Qakc " à proximité de ce dernier, lequel est une
2e Section - 1re Chambre
DTA_2110371_20230707
7 juillet 2023
La société Rivoli Park Tavern, qui exploitait alors une activité de brasserie au 216 rue de Rivoli, dans le 1er arrondissement de Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la
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