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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206761_20230915
15 septembre 2023
mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations en espèces de l'assurance maladie, telles qu'elles sont définies au paragraphe 1er du présent article, l'intéressé reçoit, s'il remplit les conditions
ORTA_2506278_20250605
5 juin 2025
depuis février 2024, au titre de dettes nées d'un trop-perçu d'indemnités versées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, dont elle a demandé la remise devant la commission de recours
4ème Chambre
DTA_2102695_20240516
16 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 321-1 du code de sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par
DTA_2102817_20240516
1ère chambre
DTA_2102041_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
2ème Chambre
DTA_2103065_20230511
11 mai 2023
S'agissant des frais que la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme exposera à l'avenir, le remboursement a` la caisse par le tiers responsable de telles prestations prend normalement la forme
3ème chambre
DTA_2101195_20230623
23 juin 2023
La circonstance que la SASU Pilliot Assurances était le seul interlocuteur de l'hôpital, y compris pour le versement des sommes dues par ce dernier au titre de ses obligations contractuelles, ne saurait
DTA_2102561_20230623
6ème chambre
DTA_2301944_20260211
11 février 2026
Après application du taux de perte de chance précédemment retenu, la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut est fondée à solliciter la condamnation du CHRU de Lille à lui verser une indemnité de
DTA_2003522_20240312
12 mars 2024
société au versement de la somme de 1 191 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres. 7.
Chambre 1
DTA_2100476_20230310
10 mars 2023
Il soutient que les sommes versées par l'EHPAD Les Tilleuls à ses agents publics en arrêt maladie au titre du maintien de leur traitement ne constituent pas une prestation de sécurité sociale versée par
5ème chambre
DTA_1604022_20230106
6 janvier 2023
de maladie ; / b) les prestations de maternité et de paternité assimilées ; / c) les prestations d'invalidité ; / d) les prestations de vieillesse ; / e) les prestations de survivant ; / f) les prestations
DTA_2006883_20231129
29 novembre 2023
d'invalidité versée par son assureur, la somme totale de 7 842,28 euros ayant été versée par la caisse primaire d'assurance maladie selon les attestations de paiement produites relatives à l'année 2022
DTA_2205346_20251216
16 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne demande au tribunal : 1°) de condamner le grand hôpital de l’Est francilien à lui verser la totale
8ème chambre
DTA_1908106_20220718
18 juillet 2022
La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône demande le versement de la somme de 63 896,19 euros.
DTA_2005649_20221124
24 novembre 2022
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne demande au tribunal de condamner la commune de Savigny-sur-Orge ou l'établissement public territorial EPT 12 Grand Orly Seine Bièvre à lui verser la
Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13
DTA_2201369_20250318
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500692_20250516
16 mai 2025
associées pour les assurés et les éventuels accompagnants pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse-du-Sud dans le cadre du service " Trajet Santé de l'Assurance Maladie
DTA_2201663_20230616
16 juin 2023
Il soutient que le plein-traitement versé durant les trois premiers mois d'arrêt à un fonctionnaire en congé maladie correspond à une rémunération statutaire et non à une prestation de sécurité sociale
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523117_20251223
23 décembre 2025
maladie de Seine-Saint-Denis lui a appliqué la décision du directeur général de la caisse primaire d’assurance maladie du 17 novembre 2025, prise à l’encontre de l’association Santea Montreuil, suspendant
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