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3 752 résultats pour « versement de prestations de l'assurance maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206761_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations en espèces de l'assurance maladie, telles qu'elles sont définies au paragraphe 1er du présent article, l'intéressé reçoit, s'il remplit les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506278_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

depuis février 2024, au titre de dettes nées d'un trop-perçu d'indemnités versées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, dont elle a demandé la remise devant la commission de recours

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102695_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 321-1 du code de sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102817_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 321-1 du code de sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102041_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103065_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

S'agissant des frais que la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme exposera à l'avenir, le remboursement a` la caisse par le tiers responsable de telles prestations prend normalement la forme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101195_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

La circonstance que la SASU Pilliot Assurances était le seul interlocuteur de l'hôpital, y compris pour le versement des sommes dues par ce dernier au titre de ses obligations contractuelles, ne saurait

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102561_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

La circonstance que la SASU Pilliot Assurances était le seul interlocuteur de l'hôpital, y compris pour le versement des sommes dues par ce dernier au titre de ses obligations contractuelles, ne saurait

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301944_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Après application du taux de perte de chance précédemment retenu, la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut est fondée à solliciter la condamnation du CHRU de Lille à lui verser une indemnité de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003522_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

société au versement de la somme de 1 191 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres. 7.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100476_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Il soutient que les sommes versées par l'EHPAD Les Tilleuls à ses agents publics en arrêt maladie au titre du maintien de leur traitement ne constituent pas une prestation de sécurité sociale versée par

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604022_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

de maladie ; / b) les prestations de maternité et de paternité assimilées ; / c) les prestations d'invalidité ; / d) les prestations de vieillesse ; / e) les prestations de survivant ; / f) les prestations

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006883_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

d'invalidité versée par son assureur, la somme totale de 7 842,28 euros ayant été versée par la caisse primaire d'assurance maladie selon les attestations de paiement produites relatives à l'année 2022

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205346_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne demande au tribunal : 1°) de condamner le grand hôpital de l’Est francilien à lui verser la totale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1908106_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône demande le versement de la somme de 63 896,19 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005649_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne demande au tribunal de condamner la commune de Savigny-sur-Orge ou l'établissement public territorial EPT 12 Grand Orly Seine Bièvre à lui verser la

Source officielle
TA

Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13

DTA_2201369_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500692_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

associées pour les assurés et les éventuels accompagnants pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse-du-Sud dans le cadre du service " Trajet Santé de l'Assurance Maladie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201663_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il soutient que le plein-traitement versé durant les trois premiers mois d'arrêt à un fonctionnaire en congé maladie correspond à une rémunération statutaire et non à une prestation de sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523117_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

maladie de Seine-Saint-Denis lui a appliqué la décision du directeur général de la caisse primaire d’assurance maladie du 17 novembre 2025, prise à l’encontre de l’association Santea Montreuil, suspendant

Source officielle

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