En troisième lieu, la décision attaquée vise les textes sur lesquels elle est fondée, en particulier les articles L. 611-1 et suivants du code de justice administrative et fait notamment état de l'entrée

En deuxième lieu, la décision de refus de titre de séjour vise les textes sur lesquels s'est fondée la préfète des Deux-Sèvres et, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de carte de résident : En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision du 29 octobre 2024

En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise les textes sur lesquels s’est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes sur lesquels s'est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

est fondée la décision portant refus de délai de départ volontaire les dispositions du 2° du même article.

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'une erreur de droit.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence, en l'absence de délégation de signature ; - la décision est entachée d'un

Ainsi, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 6.

Dans ces conditions, la décision attaquée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est suffisamment motivée. 4.

Elle soutient que l'arrêté : - est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet lui a opposé l'absence de visa de long séjour ; - est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - est entaché

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.

La motivation de ses décisions, comportant dans ses visas et ses motifs, même de manière succincte, toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles l'auteur d'une décision se fonde, permet