, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

relevés d'office.

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une décision du 5 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle.

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. " 3.

H, représenté par Me Thalinger, demande au tribunal, par les mêmes moyens que ceux développés au soutien de la requête numéro 2206668 : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre une décision portant refus d'un délai de départ volontaire qui n'existe pas ; - les observations de Me Kao, représentant M.

H, représentant la préfète de la Haute-Vienne, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens et relève que M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

B pourra être éloigné d'office.

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente

L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci