/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

A B demande au tribunal de condamner la commune de Gentilly à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi à la suite de la rupture de son dernier contrat de travail à durée déterminée

B... demande au tribunal : 1°) de déclarer abusive la procédure de non-renouvellement de son contrat de travail ; 2°) de renouveler son contrat pour une période de trois ans, conformément à la durée

du contrat de travail dont il bénéfice, ce qui le priverait de toutes ressources et compromettrait son insertion ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

de son contrat de travail est intervenue pendant sa période d'essai

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le refus qui lui est opposé va entraîner la rupture de son contrat de travail et le prive de pouvoir exercer son activité professionnelle

de son contrat de travail ; - il a subi un préjudice moral en raison des conditions brutales dans lesquelles il a été mis fin à son contrat de travail ; - la demande reconventionnelle de l'OPH Habitat

de travail de Mme A... vise à protéger les seuls intérêts de la SASU Grassin ; le contrat de travail de l’intéressée prévoit expressément un rattachement de celle-ci à la seule commune de Dissay (Vienne

: 1°) de suspendre " les effets de l'attestation UNEDIC " du 4 septembre 2023 en tant qu'elle fait apparaître comme motif de la rupture de son contrat " fin de période d'essai à l'initiative du salarié

du département du Val-de-Marne et de la société VEDIF la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Occitanie l'a exclu définitivement de l'établissement avec rupture de son contrat d'apprentissage, à titre de sanction disciplinaire ; 2°) d'ordonner sa réintégration immédiate dans l'établissement

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée induit un risque important de rupture de son contrat de travail le privant ainsi de son activité et sa source

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Il est constant que l'intéressé a conservé son emploi après la rupture de la promesse d'embauche avec une rémunération mensuelle moyenne de 1 522,96 euros brut.

IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans

de son contrat de travail en raison de l'irrégularité de sa situation administrative ; - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée

Par un courrier du 3 novembre 2021, Mme B a présenté un recours gracieux contre cette décision qui est restée sans réponse.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail: " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et

à sa situation, dès lors qu'elle risque d'entraîner la rupture de son contrat de travail et qu'il supporte un certain nombre de charges mensuelles que seul son revenu professionnel lui permet d'assumer

Considérant ce qui suit : 1.