Cette preuve peut être apportée par tout moyen () ".

Cette preuve peut être apportée par tout moyen () ". 6.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er juin 2023 et le 18 juillet 2023, l'association l'Entraide13, représentée par Me Bensa, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 5 000 euros

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

doivent être écartés, les autres moyens soulevés par les requérants n’étant pas fondés.

Par des mémoires et pièces complémentaires, enregistrés les 18 mars 2021, 18 avril 2023, 17 mai 2024 et 31 mai 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, représentée par Me Simon, demande

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet des Pyrénées-Orientales ne sont pas fondés.

, de ses activités réelles. 18.

Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Carcassonne, qui n'a pas produit de mémoire.

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 18.

correspondant à la durée estimée des travaux de reprise des désordres, soit le 1er janvier 2021.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Les surcoûts financiers, administratifs et légaux : 18.

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ".

Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne la conformité au plan local d'urbanisme : 18.

Par suite, le moyen, pris en toutes ses branches, est inopérant.

Il suit de là que la première branche du moyen doit être écartée. 18.