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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2305057_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que la délibération méconnaît les dispositions de l’article R. 214-1 du code de l’urbanisme dès lors que la chambre de commerce et d’industrie territoriale et la chambre de métiers et de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118222_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118223_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118228_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118229_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118230_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210136_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306437_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300556_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la signature du marché public ouvert par la chambre de commerce et de l'industrie de Mayotte pour la fourniture

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1915577_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100686_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service ; / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600657_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Vu : le code de commerce le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302507_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de commerce ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003221_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu : - le code de commerce ; - le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général ; - le code général des impôts et le livre des procédures

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503958_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516362_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505880_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000328_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Vu : - les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210151_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

et liées à son activité commerciale, et, enfin, à son image et à celle de son commerce. 4.

Source officielle

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