Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " Le cadre d'emplois " application " équivaut à la catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale métropolitaine, de la fonction

des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique territoriale dont le mandat arrive à expiration en 2018 est fixée au

ou de l'absence d'action et le réexamen à la lumière des nouvelles données scientifiques ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat est engagée même en l'absence de faute.

ou de l'absence d'action et le réexamen à la lumière des nouvelles données scientifiques ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat est engagée même en l'absence de faute.

Sur la responsabilité : 3.

Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concerné.

de la collectivité en raison notamment de l’absence de témoignages.

Dans ces conditions, ces travaux doivent être regardés comme exécutés pour le compte de la collectivité et, par suite, constitutifs de travaux publics. 3.

suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 mars 2022 et 23 septembre 2024, la commune de Calais, représentée par Me Tchoudjem, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat

exercées et de la manière de servir. 6.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses collectivités territoriales ou à ses personnes

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 5.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; - la loi n° 87-565 du

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de

-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,

du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer

membres, en application du I de l'article L.5218-2 du code général des collectivités territoriales.

l’ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne

territoriales ; - le règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre étalages et contre terrasses, des commerces accessoires, aux terrasses et des dépôts