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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2106054_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109075_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400709_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104475_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105986_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207249_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique : " Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107723_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105154_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105193_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105215_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105122_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108265_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108645_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106604_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109053_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108760_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105789_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106574_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108131_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

être reclassée au 5ème échelon de son grade après prise en compte de son année de stage et de l'ancienneté de 8 ans 2 mois et 17 jours de services accomplis sous un autre régime juridique que celui d'agent

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2203879_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Vu : - le code général de la fonction publique, - le code du travail, - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics

Source officielle

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