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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2120930_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
En vertu du 3 de l’article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222966_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 551-7 du code de justice administrative et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Icarius Aérotechnics la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2406784_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
le requièrent les dispositions de l’article R. 847-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2407307_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306274_20230802
2 août 2023
2 août 2023
la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504191_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; * il ne comprend pas l’attestation du pétitionnaire prévue par les dispositions de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207263_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La société civile de construction vente (SCCV) Alter Ego VII, créée le 8 janvier 2014 et bénéficiant du régime de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts, exerce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300305_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, devenu au 1er janvier 2016 l'article R. 111-27 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116322_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205953_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Et, aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303805_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101334_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109503_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 211-1 du code monétaire et financier, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du présent code sont imposés dans les conditions prévues au 2 de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2006677_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
R. 761-1 du code de justice administrative et 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2328502_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A... en application de l’article 1729 du code général des impôts par une majoration de 10 % sur le fondement de l’article 1758 A du code général des impôts. Les conclusions de la requête de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002884_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ces installations peuvent également relever des installations anti-pollution exonérées au titre de l'article 1518 A du code général des impôts ; - la base d'imposition à la CFE retenue par le service
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303150_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208505_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, d'une part dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2022, et, d'autre part dans sa rédaction
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