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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de la construction et de l’habitation et sur le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le projet s’implante dans une zone d’aléa fort au risque de feux
Source officielle1ère Chambre
DTA_1701003_20230216
16 février 2023
16 février 2023
à ce titre au paiement de la somme de 17 350 euros ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Guyane la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309852_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309761_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
septembre 2003 ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406243_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... avisé de cette présentation, mais qu’il a été retourné au tribunal comme « destinataire inconnu à l’adresse » le 26 juin 2025. M.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2400138_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314445_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté en litige méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301884_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 3 du chapitre II.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301885_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 3 du chapitre II.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.
Source officielleChambre 1
DTA_2000946_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200330_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de ce décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200331_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de ce décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200332_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de ce décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200329_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de ce décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle7éme chambre
DTA_2303383_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2208529_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403695_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508817_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208127_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 30 sur 1834