Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2018 : " I.- Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : 19. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

du code général des impôts ; le refus de le faire bénéficier du régime d’exonération prévu à l’article 131 sexies du code général des impôts est constitutif d’une entrave injustifiée à la liberté de

Vu : - code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

, par les dispositions précitées du a de l’article 1729 du code général des impôts.

au sens des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts.

le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre

Son investissement dans ce programme lui a permis de bénéficier, au titre de l'année 2015, d'un avantage fiscal d'un montant de 9 280 euros en application de l'article 199 undecies C du code général des

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

A B, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M. et Mme A B par lettre n° 2120 du 20 décembre 2019, au titre des années 2016 et

A B, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M. et Mme A B par lettre n° 2120 du 20 décembre 2019, au titre des années 2016 et

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « 3.

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « 3.

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « 3.

1586 sexies du code général des impôts.

Selon l'article 212 de l'annexe IV du même code : " I. - Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

code général des impôts.

fondée sur les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts pour apprécier la condition de seuil d'effectif posée par le b) du II de cet article et procéder aux rehaussements en