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2 112 résultats pour « Article 43 d Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2302377_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2112566_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109939_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

44 octies du code général des impôts, ainsi que des pénalités sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302346_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, sur le seul fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

irrecevable, à titre subsidiaire, comme non fondée et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200997_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201335_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200110_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 100-3 du même code :

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104527_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c) les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110935_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

du prélèvement libératoire prévu par l'article 125 A du code général des impôts en application de l'article 131 quater du même code ; - en application de la doctrine référencée BOI-RPPM-RCM-30-10-30

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303058_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308063_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102023_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

de respecter les règles déontologiques prévues aux articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique, qui s'imposent à elle en qualité de médecin et que l'article R. 4127-5 du code de la santé

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2405793_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

comptes annuels et des comptes consolidé. » Aux termes de l’article A. 822-19 de ce code, dans sa version alors applicable au litige « L'épreuve d'aptitude prévue aux articles R. 822-6 et R. 822-7 a

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201177_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400841_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Curam relatifs à la méconnaissance des dispositions des articles L. 173 du livre des procédures fiscales et 1389 du code général des impôts sont inopérants ; les autres moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003369_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Cette décision vise par ailleurs les articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Dès lors, cette décision est motivée au sens des dispositions précitées de l'article 27 du code civil.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2205057_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et qu'elles ont été présentées en l'espèce au-delà du délai prévu par les articles R. 778-2 du code de justice administrative et R. 441-18-2

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2501599_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 242-1 de ce code : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300463_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle

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