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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2008085_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n°96-1133 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107776_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Enfin, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les
Source officielle6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme s'étant dépouillés des sommes en cause de manière immédiate et irrévocable, au sens des dispositions de l'article 894 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004208_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le
Source officielle2 ème Chambre
DTA_1903856_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
3 février 2025
2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2102745_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204143_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 512-23 du code général de la fonction publique : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité () ". 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109176_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109188_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000726_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
et sa liquidation amiable ; à la clôture de la liquidation, la personnalité morale d’une société disparaît comme le prévoit l’article L.237-2 du code de commerce et les associés deviennent copropriétaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2103653_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204589_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Il soutient que : - l'assiette de la majoration de 25 % appliquée à la base de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur le fondement du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts
Source officielle7ème chambre
DTA_2102113_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2401606_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
dispositions de l'article R.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105799_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Roubaix la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2100170_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101457_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408258_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 30 sur 142