R. 431-16 du code de l'urbanisme.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R.153-20 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 1° La délibération qui

réunie le 6 mars 2024 ; * elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : la simple référence aux motifs de l'article L.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

L. 300-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, à un motif intérêt général suffisant.

code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne repose sur aucun projet

d'aménagement antérieur, en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, dès lors que plus de 70 % de l'unité

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme: " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme.

des règles édictées par la plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UG8 du règlement du plan local d'urbanisme et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

L. 151-6-1 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

7.2.U. du règlement du PLU de Sevrier a été méconnu ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme a été méconnu.

est exercé le droit de préemption ; - il n’est pas justifié que le droit de préemption est exercé pour une opération relevant des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme

Aux termes des dispositions de l’article R. 104-33 du même code : « Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle est constitutive d'un détournement

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 5 avril 2023, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement.